Nadia Ramassamy
Question N° 13373 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 16 octobre 2018

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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques juridiques liés au arrêt des travail par les médecins généralistes. Les médecins généralistes sont la cheville ouvrière du système de santé et sont en première ligne face aux problèmes des Français. Ils travaillent dans des conditions difficiles avec des volumes horaires très contraignants. Ils font aussi face à des injonctions contradictoires, entre responsabilité juridique et contraintes budgétaires. Depuis plusieurs années, le Gouvernement fait pression sur la profession en faveur de la réduction du nombre d'arrêts de travail, pour des raisons budgétaires. Dans le même temps, certains mettent en cause leur responsabilité en cas de non arrêt. C'est le cas dans l'accident meurtrier de bus de Millas, où la conductrice prenait des tranquillisants sans avoir été arrêtée par son médecin. Les médecins généralistes sont pris entre ces deux prescriptions contradictoires, et vivent mal cette situation d'insécurité juridique. Au moment où le Gouvernement demande aux médecins généralistes d'assurer de plus en plus de missions pour la collectivité, elle lui demande de clarifier les conditions de mise en cause de leur responsabilité professionnelle.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)