Jérôme Lambert
Question N° 13375 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 octobre 2018
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient que quelques heures de formation. La loi actuellement en vigueur impose que « les prestataires de services et distributeurs de matériels peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer ». Il peut s'agir par exemple d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé. Face aux difficultés d'application de cette réglementation, alors qu'elle aurait dû opérer des contrôles, voire appliquer des sanctions pour que les textes en vigueur soient respectés, depuis une dizaine d'années, l'assurance maladie a instauré un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Pourtant, depuis plusieurs années, des solutions de mises en conformité de ces prestataires non qualifiés existent et ce dans un délai raisonnable. Ce projet, s'il aboutissait, aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise délivrance de l'appareillage. La profession d'orthopédiste-orthésiste est inquiète et les récentes réponses apportées par le ministère des solidarités et de la santé ne sont pas de nature à la rassurer. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour mettre fin à cette situation dangereuse pour la santé des Français et pour garantir la pérennité de la profession d'orthopédiste-orthésiste.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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