Marc Delatte
Question N° 13394 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 octobre 2018
M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de l'application de la directive 2003/88/CE aux sapeurs-pompiers volontaires. Cette directive, adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 4 novembre 2003, assure aux salariés de nouveaux droits en matière de congés payés et d'aménagement du temps de travail. Cette directive n'a cependant pas été transposée dans son intégralité et des questions restent en suspens. Parmi elles se trouve le cas des sapeurs-pompiers volontaires. Le Gouvernement a eu l'occasion de rappeler à de multiples reprises l'importance des sapeurs-pompiers volontaires et de la préservation de leur statut. L'hypothèse d'une transformation du statut des sapeurs-pompiers volontaires en salariés à temps partiel aurait des conséquences fortement négatives, avec à la fois une réduction des moyens humains, une perte de réactivité du dispositif et un accroissement de la dépense publique. Les discours et actions du ministère vont dans un sens très positif mais il est désormais important de les traduire par une prise d'initiative au niveau européen. L'arrêt Matzak rendu par la CJUE le 21 février 2018 crée un précédent jurisprudentiel. Le sapeur-pompier volontaire y est assimilé à un travailleur et est donc soumis aux obligations de la directive. Cet arrêt peut avoir des répercussions importantes et met en lumière l'importance pour la France de prendre une position claire sur le sujet. L'incorporation des sapeurs-pompiers volontaires à la directive 2003/88/CE impliquerait de repenser l'ensemble du modèle de protection civile et seule une nouvelle directive serait à même d'éviter cela. Il souhaite donc l'interroger sur les avancées d'une éventuelle initiative française pour une directive européenne spécifique aux forces de protection des populations.
Réponse émise le 15 janvier 2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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