Dimitri Houbron
Question N° 13411 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 16 octobre 2018
M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'avenir de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA). Il rappelle que le projet de loi de finances pour l'année 2019 prévoit de supprimer des taxes dites à faibles rendements, parmi celles-ci est directement visée la taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale (taxe CNBA). Il rappelle que cette taxe est affectée à la Chambre nationale de la batellerie artisanale, établissement public à caractère administratif, chargé de la représentation et de la défense de la batellerie artisanale. Il précise, de ce fait, que la suppression de cette taxe entraînerait la disparition de la CNBA. Il rappelle que la Chambre nationale de la batellerie artisanale est un établissement autofinancé par les entreprises de transport fluvial de moins de 6 salariés les grandes entreprises du secteur n'y sont pas assujetties et que les faibles coûts pour l'État, à savoir les déplacements occasionnels de personnes pour les conseils d'administrations, sont largement compensés par les apports techniques des élus de la CNBA. Il ajoute que, dans l'hypothèse où la démarche soit motivée par une logique économique, la question des coûts pour l'État peut se résoudre, dans le pire des cas, par une absorption par la Chambre ; mais qu'elle ne saurait résoudre la problématique relative aux missions, aujourd'hui réalisées par la Chambre, qui devront être reprises par d'autres établissements, de ce fait, nécessiter de leur octroyer des moyens financiers supplémentaires de la part de l'État. Il rappelle que, si la volonté gouvernementale est de mettre sur pied une interprofession fluviale, il est indispensable d'y associer les petites entreprises afin de rendre cette branche professionnelle, indispensable, pérenne et cohérente. Il préconise, en lieu et place d'une suppression programmée de la CNBA, une réforme des statuts de cette Chambre ainsi que de sa taxe conformément aux demandes des administrateurs et à l'avis de la Cour des comptes. Il précise qu'une telle réforme permettrait un élargissement de cet établissement à d'autres métiers du fluvial petites entreprises de transports de passagers, nouveaux métiers du fluvial tels que les microentreprises ainsi que la professionnalisation de sa gestion. Il complète par le fait qu'une telle réforme permettrait de conserver une structure solide dans le but d'accompagner le développement des entreprises artisanales de transport fluvial face aux grands enjeux écologiques et économiques à venir, et offrirait un terreau idéal à une interprofession forte de la filière fluviale. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à une réforme de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et de sa taxation afférente.
Réponse émise le 12 février 2019
Les rapports de la Cour des comptes de 2010 et de mai 2017 ont dressé un constat sévère des insuffisances de gestion et de défaut de prestation de service de l'établissement public administratif (EPA) CNBA. Le référé de la Cour des comptes du 8 décembre 2017 (Réf. : S2017-3372) fait ainsi les constats suivants : - le contexte de relations commerciales administrées du transport fluvial de marchandises, qui a justifié la création d'un établissement public administratif en 1982, a changé suite à la libéralisation de ce mode de transport en 2000 ; - le statut d'établissement public ne semble plus adapté aux missions assurées par la CNBA et occasionne des modalités de gestion trop lourdes au regard de la taille réduite de l'établissement ; - les ressources de la CNBA servent actuellement principalement à financer son fonctionnement et bénéficient insuffisamment à la profession ; - en outre, la taxe perçue par la CNBA, qui représente en moyenne 1 500 € par entreprise et par an, pèse sur les artisans bateliers. Pour toutes ces raisons, il apparaît que la CNBA n'est plus la structure adaptée aux missions de représentation de ce secteur professionnel et la Cour des comptes recommande sa suppression. Le Gouvernement a donc proposé la suppression de la CNBA et de la taxe qui lui est affectée pour exercer ses missions. Ceci contribuera à améliorer la compétitivité des entreprises de batellerie artisanale (moins de 7 salariés), qui sont les seules entreprises de transport fluvial à la payer. Ces dispositions ont été adoptées par le Parlement à travers l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Les missions régaliennes actuellement assurées par la CNBA (tenue du registre des entreprises, centre de formalité des entreprises) vont être transférées à une ou des chambres des métiers et de l'artisanat. Les entreprises de batellerie artisanales seront enregistrées au répertoire des métiers. Des travaux sont en cours pour préparer ce transfert avec la direction générale des entreprises et l'assemblée permanente des chambres de métier et d'artisanat, auxquels la CNBA est étroitement associée. Dans le cadre de la liquidation, le Gouvernement portera une attention particulière au devenir des 5 salariés actuels de la CNBA, contractuels de droit public. Le Gouvernement encourage par ailleurs les artisans bateliers à anticiper la dissolution de la CNBA en créant rapidement une structure les représentant, par exemple sous la forme d'un syndicat professionnel, dans le cadre du droit privé et non plus dans le cadre d'un établissement public encadré par le code des transports et les règles de la comptabilité publique. Dans le même temps, le Gouvernement a mis en place une mission pilotée par le préfet François Philizot afin de préparer la constitution d'une interprofession fluviale regroupant l'ensemble des acteurs du secteur fluvial, afin de répondre aux défis de compétitivité et de transition écologique et numérique, et apporter plus de lisibilité au secteur. Une attention particulière sera portée au secteur de la batellerie artisanale, dont l'activité est essentielle au secteur du transport fluvial de marchandises.
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