Sébastien Chenu
Question N° 13416 au Ministère du travail
Question soumise le 23 octobre 2018
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le combat des anciens verriers de Givors pour obtenir auprès de son ministère, le classement de leur ancienne verrerie en site industriel amianté. Depuis la fermeture de la verrerie de Givors en 2003, les anciens verriers de Givors se sont regroupés en association afin de faire respecter leurs droits. Sur les 645 anciens verriers membres de l'association, 211 sont décédés et 73 ont déclenché de graves maladies. Douze maladies professionnelles ont été reconnues par les tribunaux, mettant en cause notamment l'exposition au benzène, à l'arsenic, à la silice, à l'amiante, aux huiles minérales et aux solvants. Surtout, la présence d'amiante sur le site n'est pas contestable puisque quinze fiches d'exposition ont été établies par l'ancienne direction et un marché public de désamiantage a été attribué en 2004. Pourtant, la cour administrative d'appel de Lyon semble en avoir décidé autrement puisqu'elle a débouté le 8 octobre 2018, les anciens verriers de leur demande de classement en site industriel amianté. Ce classement permettrait aux anciens verriers de bénéficier notamment d'un suivi médical post-professionnel, d'une reconnaissance en maladie professionnelle et d'un départ en pré-retraite. Face à l'inertie de la justice administrative, il lui demande de soulager le labeur des anciens verriers de Givors et de prendre un arrêté de classement de l'ancienne usine de verrerie de Givors en site industriel amianté.
Réponse émise le 29 janvier 2019
L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifiée, fixe des conditions précises pour l'inscription d'un établissement sur les listes de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) et n'envisage pas la prise en compte de toutes les expositions à l'amiante. Ainsi ont été retenues les seules activités de fabrication de matériaux à base d'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante pour lesquelles le risque d'exposition à l'amiante était le plus élevé. Aussi, l'instruction des dossiers des demandes d'inscription implique un examen particulier de la situation de chaque établissement. La liste des établissements inscrits est établie en lien avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, au terme d'un travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses d'assurance de retraite et de la santé au travail (CARSAT), dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. L'inscription ou la modification d'inscription d'un établissement sur les listes de la CAATA fait l'objet d'un arrêté spécifique à chaque établissement, publié au Journal officiel de la République française. L'inscription d'un établissement n'emporte pas l'obligation d'inscrire ou de modifier l'inscription de tous les établissements ayant une activité similaire. Dans le cas de l'établissement VMC de Givors, la décision du ministère chargé du travail en date du 17 octobre 2014 de ne pas inscrire cet établissement sur les listes susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la CAATA a été confirmée par le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 novembre 2016. Le juge a estimé que les activités de calorifugeage à l'amiante au sein de l'établissement VMC de Givors n'étaient pas significatives au sens de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, pour la période comprise entre 1966 et 1996. Cette décision a été confirmée récemment par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 41 précité, les salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, quelle qu'elle soit, peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité, sans qu'il soit recherché si les établissements dans lesquels ils ont travaillé auparavant sont inscrits sur les listes des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de la CAATA. Dans ces conditions, tout salarié ou ancien salarié de l'établissement VMC de Givors qui se trouverait dans ce cas peut, à titre individuel, dès l'âge de 50 ans, faire valoir auprès de la CARSAT compétente son souhait de bénéficier de l'allocation.
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