Isabelle Rauch
Question N° 13446 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des personnes atteintes d'aplasie majeure de l'oreille. En effet, les personnes concernées par de cette malformation, doivent avoir recours à un appareil auditif appelé « prothèse ostéo-intégrée ». Cet appareillage nécessite d'être remplacé tous les 5 ans. Pour un enfant ou un adulte de moins de 20 ans, celui-ci est remboursé à hauteur de 900 euros par la sécurité sociale, et en moyenne 800 euros par les mutuelles, soit un reste à charge de 2 600 euros par oreille appareillée, tous les 5 ans, à la charge des familles. L'appréciation du niveau de handicap nécessite des examens spécifiques et poussés (audiogramme etc..) Cette appréciation semble diverse selon les départements, entraînant de nombreux refus de remboursement par les maisons départementales des personnes handicapées. Les caisses primaires d'assurance maladie considèrent quant à elles, que la demande de prise en charge complémentaire, entre dans le champ d'action de la MDPH et non dans son champ de compétence. Un grand nombre de familles confrontées à cette problématique n'arrivent pas appareiller leur enfant correctement par manque de moyens financiers. Le risque est grand en matière de retards dans les apprentissages scolaires et d'entrave dans leur inclusion sociale, renforçant les inégalités sociales liées au handicap. Devant cette problématique, elle souhaite savoir s'il est envisageable de faire entrer la prise en charge des appareils auditifs de type « ostéo-intégrée » dans le dispositif « RAC 0 », ou d'engager tout autre de prise en charge.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par certaines familles pour appareiller leurs enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Les prothèses auditives ostéo-intégrées sont composées de deux éléments : la partie implantable, prise en charge totalement par l'assurance maladie, sans reste à charge pour le patient et la partie processeur externe, prise en charge depuis son évaluation par la haute autorité de santé en 2009 à hauteur de 900 € par patient pour laquelle il persiste du reste à charge car les prix ne sont pas encadrés. Ces appareils sont pris en charge dans les indications de surdité pour lesquelles un appareillage traditionnel (comme les aides auditives du 100 % santé) est inefficace ou impossible. Par ailleurs, actuellement, des financements complémentaires sont généralement disponibles pour ces appareils, auprès notamment des assurances maladie complémentaires, des maisons départementales des personnes handicapées et des fonds de solidarité des caisses d'assurance maladie. Conscients de l'importance de l'amélioration de la prise en charge de ces patients atteints d'aplasie, le ministère des solidarités et de la santé étudie le sujet avec le Comité Economique des Produits de santé depuis plusieurs mois. Afin de tenir compte des évolutions de prise en charge récentes avec le 100 % santé, des discussions avec les syndicats d'audioprothésistes et les fabricants de prothèses ostéo-intégrées devraient être finalisées prochainement. L'objectif poursuivi est d'encadrer les conditions de prise en charge, d'une part en encadrant les prix de vente de ces produits et d'autre part en améliorant les conditions de prises en charge du processeur pour les enfants.
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