Huguette Bello
Question N° 13455 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le niveau de remboursement des appareils auditifs destinés aux enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Cette malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne nécessite des appareils spécifiques onéreux (4 000 euros environ) dont la plus grande partie est à la charge des familles. En effet, après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles, 3 000 euros en moyenne restent encore à leur charge. Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent débourser le double. Si on ajoute que ce type d'appareillage doit être renouvelé tous les quatre ou cinq ans, il est aisé de comprendre à quel point les familles doivent faire face à des charges financières très lourdes. De nombreuses familles ont demandé une prise en charge financière par la MDPH mais généralement en vain car l'enfant n'est pas considéré comme suffisamment handicapé pour avoir droit à une aide. Il arrive donc souvent que des enfants ne bénéficient pas de ces appareils avec toutes les conséquences sur leur vie et singulièrement sur leur parcours scolaire. Pour mettre un terme à ces situations de discrimination éducative et au moment où la réforme en cours pour un reste à charge « zéro » sur les appareils auditifs ne paraît pas prendre en compte les appareils spécifiques que nécessitent ces cas d'aplasie majeure, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte cette pathologie et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour une prise en charge adaptée.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par certaines familles pour appareiller leurs enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Les prothèses auditives ostéo-intégrées sont composées de deux éléments : la partie implantable, prise en charge totalement par l'assurance maladie, sans reste à charge pour le patient et la partie processeur externe, prise en charge depuis son évaluation par la haute autorité de santé en 2009 à hauteur de 900 € par patient pour laquelle il persiste du reste à charge car les prix ne sont pas encadrés. Ces appareils sont pris en charge dans les indications de surdité pour lesquelles un appareillage traditionnel (comme les aides auditives du 100 % santé) est inefficace ou impossible. Par ailleurs, actuellement, des financements complémentaires sont généralement disponibles pour ces appareils, auprès notamment des assurances maladie complémentaires, des maisons départementales des personnes handicapées et des fonds de solidarité des caisses d'assurance maladie. Conscients de l'importance de l'amélioration de la prise en charge de ces patients atteints d'aplasie, le ministère des solidarités et de la santé étudie le sujet avec le Comité Economique des Produits de santé depuis plusieurs mois. Afin de tenir compte des évolutions de prise en charge récentes avec le 100 % santé, des discussions avec les syndicats d'audioprothésistes et les fabricants de prothèses ostéo-intégrées devraient être finalisées prochainement. L'objectif poursuivi est d'encadrer les conditions de prise en charge, d'une part en encadrant les prix de vente de ces produits et d'autre part en améliorant les conditions de prises en charge du processeur pour les enfants.
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