Sarah El Haïry
Question N° 13462 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application et la mise en œuvre de l'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II ». En effet, cet article prévoit que le livret de développement durable distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des dépôts et consignations comporte une option dédiée au financement des entreprises solidaires. Les banques devront ainsi proposer à leurs clients de souscrire à cette option afin de transformer leur livret de développement durable en livret de développement durable et solidaire. Un double mécanisme est prévu par cette loi. Ainsi, le client peut renoncer à tout ou partie du produit des intérêts qui sera affecté par l'établissement de crédit à une entreprise solidaire. Il est également prévu, qu'aux côtés de la rénovation énergétique des bâtiments et des PME, les établissements de crédit participent sur les ressources non centralisées, au financement des personnes morales relevant de l'article premier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Ainsi, alors que les associations et fondations ont vu leurs ressources diminuer à la suite de la suppression de l'ISF par la loi de finances pour 2018, elle l'interroge sur le calendrier de publication des décrets d'application de l'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle l'interroge également sur les modalités de contrôle des obligations en matière de financement de l'économie sociale et solidaire des établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire.
Réponse émise le 8 janvier 2019
Depuis la promulgation de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les établissements de crédit ont pour obligation d'utiliser les ressources collectées à partir des livrets A et livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations pour financer trois secteurs (au lieu de deux précédemment) : - les petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement ; - les travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens ; - et les personnes morales relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Les financements de ces trois secteurs ne sont pas exclusifs les uns des autres et si certains ratios législatifs et réglementaires encadrent la part minimale des ressources dédiée aux deux premiers emplois cités, les établissements de crédit demeurent libres d'affecter le reliquat parmi ces trois secteurs. Par ailleurs, en vertu des articles L. 221-8 et L. 221-9 du code monétaire et financier, l'observatoire de l'épargne réglementée (OER) est chargé de veiller au respect de ces obligations d'emploi et les établissements de crédit peuvent être assujettis à des contrôles de l'inspection générale des finances sur ces questions. À ce titre, le dernier rapport annuel de l'OER publié en juin 2018 stipule que les obligations d'emploi en faveur des PME sont largement respectées par les banques et précise que la Banque de France estime que les obligations des banques en termes de financement de travaux d'économie d'énergie sont globalement respectées. Enfin, le décret d'application du quatrième alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est en cours d'élaboration et devrait être publié prochainement.
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