Maurice Leroy
Question N° 13467 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 23 octobre 2018

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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir de la décentralisation en France. Le comité « Action Publique 2022 » a effet publié un rapport appelant à « achever la décentralisation pour les compétences qui ont d'ores et déjà fait l'objet d'un transfert mais pour lesquelles l'État intervient encore ». Le comité « Action Publique 2022 » recense plusieurs domaines dans lesquels l'État ne s'est pas encore désengagé : action sociale, formation, développement économique, jeunesse et vie associative Dans le cadre des lois de décentralisation, les collectivités territoriales doivent être seules compétentes dans les domaines définis. Il en va de la cohérence de l'action publique et de l'équilibre territorial. Le « pacte girondin » que le Président de la République appelle de ses vœux n'aura de sens que si la décentralisation est achevée. Aussi, il souhaite connaître les suites qu'il entend donner aux recommandations du « Comité Action publique 2022 ».

Retirée le 15 janvier 2019 (fin de mandat)