Yolaine de Courson
Question N° 1347 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 26 septembre 2017
Mme Yolaine de Courson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la période de référence du calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les personnes exerçant une activité saisonnière dans le domaine agricole. En effet, certaines personnes travaillant comme saisonniers se voient refuser leur demande d'aide au logement en raison de l'évolution forfaitaire de leurs revenus sur l'année alors que ces revenus plus importants sont perçus sur des durées très courtes du fait de la périodicité de l'activité professionnelle saisonnière. Ces périodes d'activités saisonnières ne reflètent en rien le revenu perçu en moyenne sur l'année. Le calcul de l'APL lors de ce pic d'activité et de revenus est de nature à léser les personnes concernées alors que ces aides leurs sont indispensables pour leur permettre de vivre décemment et de payer leur loyer. Elle lui demande sa position sur cette question.
Réponse émise le 29 octobre 2019
Dès janvier 2020, comme l'a annoncé le Gouvernement en juillet dernier, les revenus servant au calcul de l'aide au logement seront représentatifs de la situation de vie réelle des ménages et non plus tirés de la déclaration fiscale sur des revenus perçus deux ans auparavant. Cette évolution, issue d'un rapprochement important entre les différentes administrations, constituera une simplification importante des démarches des allocataires. Les revenus seront ainsi pris en compte sur la base d'une période de référence constituée des douze derniers mois glissants, avec un recalcul trimestriel, ce qui permettra de tenir compte de façon progressive de l'évolution des revenus les plus récents. L'aide au logement versée sera ainsi plus juste, en adéquation avec ces revenus. Concernant plus particulièrement la situation des personnes bénéficiant d'un emploi saisonnier, le dispositif d'évaluation forfaitaire, qui pouvait produire des effets défavorables, sera supprimé à compter du début 2020 au bénéfice de cette nouvelle modalité de prise en compte des revenus. Ces nouvelles règles permettront ainsi de lisser sur douze mois les revenus plus importants pouvant être perçus sur des durées très courtes du fait des spécificités de l'activité professionnelle saisonnière. L'objectif du Gouvernement, au travers de cette évolution, est de s'adapter aux besoins des allocataires en traduisant la réalité de la situation des ménages.
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