Ludovic Pajot
Question N° 13471 au Ministère de l'action
Question soumise le 23 octobre 2018
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les buralistes dans l'exercice de leur profession. L'activité de buraliste constitue un véritable commerce de proximité qui est aujourd'hui de plus en plus menacé. En effet, bien que l'objectif de santé publique en faveur de la diminution du tabagisme ne puisse être contesté, les conditions auxquelles doivent faire de nombreux buralistes ne sont pas acceptables. Malgré un volume horaire de plus en plus conséquent, bon nombre d'entre eux ne parviennent plus à exercer leur activité dans un climat économique favorable. De nombreux consommateurs se tournent en effet vers les pays frontaliers pour s'approvisionner en tabac, en raison notamment d'une absence d'harmonisation des prix au niveau communautaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités qu'il compte mettre en œuvre afin de concilier les impératifs de santé publique relatifs au tabagisme avec l'exercice serein par les buralistes français de leur activité professionnelle.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle passe notamment par l'augmentation de la fiscalité, chaque année, jusqu'en 2020. Conscient des conséquences de cette politique sur l'activité des débitants de tabac, le ministre de l'action et des comptes publics a signé, le 2 février dernier, avec le président de la confédération des buralistes, un protocole d'accord couvrant la période 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes. Ce protocole vise en premier lieu à donner aux débitants de tabac les moyens de réaliser la transformation durable de l'exercice de leur métier. Cela passe par la création d'un fonds de transformation, doté d'un montant annuel moyen de 20 millions d'euros par an sur la durée du protocole, dont l'objectif est d'accompagner la mutation du métier de débitant de tabac vers celui de commerçant de proximité. Les mesures d'application concrètes concernant l'utilisation de ce fonds ont été récemment précisées dans le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs. Le protocole a par ailleurs pour objectif de soutenir les buralistes dont l'activité économique serait significativement pénalisée par l'augmentation des prix du tabac. Cela passe par la mise en place d'une « remise transitoire » visant à compenser une baisse de chiffre d'affaires supérieure à 15 % d'un trimestre de l'année N par rapport à un trimestre de l'année N-1. Cette nouvelle aide a déjà été versée aux débitants éligibles au titre des deuxième et troisième trimestres de l'année 2018. Le protocole vise également à accompagner les buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, en renforçant les aides existantes. Cela se traduira par le rehaussement du montant de la prime de diversification des activités (PDA), de 2 000 à 2 500 euros, mais aussi par l'éligibilité à la remise compensatoire des débitants en fonction avant le 31 décembre 2017 au lieu du 31 décembre 2015 auparavant. En outre, le Gouvernement va agir au niveau européen afin d'aboutir à une limitation des quantités de tabac pouvant être achetées par les particuliers dans un autre État membre et engager une harmonisation de la fiscalité des produits du tabac. A ce titre, le ministre de l'action et des comptes publics s'est rendu cette année à Bruxelles afin de convaincre nos partenaires européens de mener une politique fiscale harmonisée. Dans le cadre de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a adopté, un amendement instituant une présomption du caractère commercial du transport de tabac lorsqu'un particulier revient d'un autre État membre avec 800 cigarettes, 400 cigarillos, 200 cigares ou 1 kg de tabac à fumer. Cette présomption permettra de faciliter le travail des agents des douanes, qui pourront, à l'aide de procédures simplifiées, procéder à la saisie de ces produits et ainsi réaliser plus de contrôles. Cette loi prévoit également le doublement des sanctions fiscales en cas de fraudes (pénalités comprises entre 1 000 et 5 000 euros). Parallèlement, la lettre d'intention signée le 16 mars dernier par le ministre des finances d'Andorre et le ministre de l'action et des comptes publics, visant à renforcer la coordination entre les services français et andorrans contre la fraude transfrontalière et notamment en matière de contrebande de tabacs, témoigne également de la volonté concrète du Gouvernement d'agir sur le plan répressif. L'administration des douanes a également entrepris un plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac. Ce plan conduit depuis plusieurs mois à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l'ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs, dont les autocars et le fret express. Dans ce cadre, des contrôles renforcés sont menés dans les zones frontalières mais également dans les zones urbaines, sur des lieux de vente de cigarettes préalablement identifiés. Des actions de contrôles conjoints douane-police et douane-gendarmerie sont ainsi proposées localement au préfet de région.
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