Bérangère Abba
Question N° 13477 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les problèmes rencontrés par les associations patriotiques du fait de la parution tardive des décrets de nomination ou de promotion dans les ordres nationaux ou de l'attribution de la Médaille militaire. Les associations souhaitent pouvoir remettre les décorations au cours des cérémonies militaires lors des grandes commémorations nationales. Or, la parution au Journal officiel de ces décrets n'a lieu que quelques jours avant ces grandes dates : 11 novembre, 8 mai ou autres jours commémorés. Elle lui demande s'il serait possible d'envisager une publication anticipée de ces décrets afin d'organiser au mieux la remise de ces décorations ou de lui faire connaître les dispositions qui permettraient aux personnes honorées de trouver un parrain, de demander et recevoir le procès-verbal de remise de décoration ou encore d'acheter la décoration pour en disposer le jour J.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Les modalités de nomination et de promotion dans les ordres nationaux et de concession de la médaille militaire sont fixées par le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ainsi que par le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963, modifié, portant création d'un ordre national du Mérite. Ainsi, concernant l'attribution de la Légion d'honneur, aux termes de l'article R. 28 du code précité, les ministres adressent leurs propositions au grand chancelier trois fois par an : les 1er janvier, 1er avril et 1er octobre. S'agissant de l'ordre national du Mérite, l'article 23 du décret susmentionné précise que les promotions civiles sont publiées au Journal officiel le 15 mai et le 15 novembre et les promotions militaires le 1er mai et le 1er novembre. Le respect de ce calendrier s'impose aux ministres qui proposent des candidatures aux ordres nationaux. Sous l'autorité du grand maître des ordres nationaux et conformément à ses instructions, le grand chancelier de la Légion d'honneur, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par le code et le décret du 3 décembre 1963 précités, dirige les travaux des conseils des ordres, soumet les propositions des ministres déclarées conformes par lesdits conseils et fait préparer les projets de décret portant élévation, promotion et nomination dans les ordres nationaux. La ministre des armées est quant à elle chargée de préparer les décrets portant concession de la médaille militaire, le plus récent d'entre eux, concernant les militaires n'appartenant pas à l'armée active, ayant été publié au Journal officiel de la République française le 3 novembre dernier. Il est enfin souligné que la grande chancellerie de la Légion d'honneur a engagé des travaux en vue notamment de prendre en compte le souhait exprimé par le Président de la République de revoir les modalités d'attribution des ordres nationaux, et d'adapter en conséquence le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ainsi que le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963, modifié, portant création d'un ordre national du Mérite.
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