Brahim Hammouche
Question N° 13488 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 octobre 2018
M. Brahim Hammouche interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'agriculture française et particulièrement sur la filière fruits et légumes menacée par la fin annoncée du dispositif d'allègement de charges travailleur occasionnel demandeur d'emploi, dit TO-DE. La mise en place au 1er janvier 2019 d'un dispositif général d'allègement de charges élargi ne compense pas le cumul du CICE et du TO-DE pour les employeurs de main-d'œuvre saisonnière. D'après les calculs des centres d'économie rurale, la suppression du CICE en 2018 et maintenant celle du TO-DE ont un impact direct avec une hausse brutale de 15 % du coût du travail, mettant en péril l'existence de très nombreuses exploitations agricoles : viticulture, fruits, légumes, horticulture, semences... La disparition du TO-DE condamne ainsi à la faillite les producteurs français de pommes et de poires, pour lesquels la main-d'œuvre représente 60 à 70 % du coût de production des fruits, et au chômage quelques 40 000 équivalents temps plein. En prévision de l'application de cette décision au 1er janvier 2019 et ne pouvant faire face à cette hausse subite de charges, des arboriculteurs ont d'ores et déjà arraché un verger dans l'Hérault à Mudaison près de Montpellier le vendredi 21 septembre 2018. Le désespoir des arboriculteurs est palpable et la filière confirme un vaste mouvement d'arrachage des vergers. Les conséquences de cette décision s'annoncent dramatiques non seulement pour la filière mais également pour l'emploi, l'animation de territoires et pour la consommation puisque nos enfants et petits-enfants ne pourront plus manger de fruits français. Cette décision est incompréhensible pour les producteurs français et en parfaite contradiction avec les conclusions des États généraux de l'alimentation en faveur d'une l'alimentation de qualité, respectueuse de l'environnement et locale. Plus le mode de conduite utilise des moyens agroécologiques (vergers écoresponsables, bio), plus il nécessite de temps de travail par l'augmentation des interventions manuelles et mécaniques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quelle étude d'impact pour les bénéficiaires du TO-DE le Gouvernement s'est basé pour considérer que le dispositif d'allègement des charges sur les bas salaires pouvait compenser l'exonération de charge procurée par le cumul du TO-DE et du CICE.
Réponse émise le 19 février 2019
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L'agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l'écoute, a été l'occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d'œuvre, avec la mise en place d'un plateau allant jusqu'à 1,20 SMIC en 2019 et 2020. Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M€ pour l'ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d'œuvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l'environnement global s'appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme est portée dans le projet de loi de finances pour 2019. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d'une épargne de précaution, particulièrement souple d'utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d'une année sur l'autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu'ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d'être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l'agriculture française et des différences entre les États membres de l'Union européenne, l'enjeu est de combiner efficacement : - la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; - les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; - les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l'alimentation et du grand plan d'investissement.
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