Nicole Dubré-Chirat
Question N° 13490 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Nicole Dubré-Chirat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les TODE. Les organisations de producteurs sont inquiètes depuis l'annonce de la suppression du dispositif permettant aux employeurs de main-d'œuvre saisonnière d'être exonérés de charges. Au niveau national, la FNSEA estime que cette mesure concerne 870 000 contrats et représenterait une perte sèche de 144 millions d'euros pour les agriculteurs. Certaines filières sont particulièrement menacées, comme la filière viticole, qui emploie environ 45 % des travailleurs saisonniers. Concrètement, cela correspond à une augmentation du coût du travail de 1,50 euros par heure. Les cultures spécialisées risquent d'être particulièrement impactées. Selon les Producteurs de légumes de France, les filières pourraient perdre jusqu'à 57 millions d'euros par rapport à 2017. Le Maine-et-Loire est un département agricole qui se caractérise par une grande diversité de filières représentées, notamment dans le végétal spécialisé. Les entreprises agricoles de Maine-et-Loire emploient plus de 35 000 salariés dont 73 % dans les secteurs du végétal spécialisé et de la viticulture. Ce sont ces productions qui sont le plus impactées par la disparition du CICE et des TODE car elles emploient 84 % des ETP CDD, alors qu'elles ne représentent que 50 % du nombre total d'employeurs agricoles. En 2017, l'exonération TODE représentait 18,5 millions d'euros en Maine-et-Loire. La perte globale pour les exploitations agricoles de Maine-et-Loire est estimée à 8,5 millions d'euros à partir de 2019. Elle lui demande quel dispositif fiscal pour compenser cette perte est envisageable.
Réponse émise le 19 février 2019
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L'agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l'écoute, a été l'occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d'œuvre, avec la mise en place d'un plateau allant jusqu'à 1,20 SMIC en 2019 et 2020. Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M€ pour l'ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d'œuvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l'environnement global s'appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme est portée dans le projet de loi de finances pour 2019. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d'une épargne de précaution, particulièrement souple d'utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d'une année sur l'autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu'ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d'être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l'agriculture française et des différences entre les États membres de l'Union européenne, l'enjeu est de combiner efficacement : - la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; - les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; - les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l'alimentation et du grand plan d'investissement.
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