Jennifer De Temmerman
Question N° 13494 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le système de l'obligation d'achat pour l'énergie solaire. Cette question est posée au nom d'un citoyen via le dispositif questions citoyennes au Gouvernement. Alors qu'en France, les projets citoyens se multiplient, ils se heurtent à un modèle économique peu satisfaisant. Les tarifs actuels de rachat ne sont pas suffisants pour porter les projets citoyens, et celui de l'autoconsommation reste souvent trop cher et peu viable. Ce citoyen, dont Mme De Temmerman se fait la voix, souhaite l'interroger sur la pertinence de régionaliser le système d'achat de l'énergie solaire, pour permettre entre autre de compenser les différences d'ensoleillement selon les territoires.
Réponse émise le 15 janvier 2019
La France dispose du 5ème gisement d'énergie solaire européen. Le photovoltaïque permet aux citoyens de participer directement à la production d'énergie renouvelable et à l'atteinte des objectifs nationaux dans ce domaine. En accord avec les objectifs de la loi pour la transition énergétique, à savoir porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030, le Gouvernement développe un plan de soutien aux acteurs de la filière photovoltaïque à travers des appels à projets et mobilise l'ensemble des acteurs de la filière pour accélérer le déploiement de projets partout en France, aussi bien en métropole que dans les territoires ultra-marins. Le cadre actuel de soutien aux énergies renouvelables permet d'ores-et-déjà l'émergence de projets sur l'ensemble du territoire. En particulier, un bonus de 9 points pour les projets sur terrains dégradés permet l'émergence d'installation dans la moitié nord de la France, compensant un ensoleillement moindre. Ainsi, lors de la de la seconde période de l'appel d'offres pour centrales au sol, la région Grand Est a été la 3ème région la plus représentée avec 74 MW de volume attribué. De même, lors de la troisième période du même appel d'offres, la région Hauts-de-France a été la 4ème région la plus représentée avec 61 MW de projets attribués. Les régions de la moitié nord de la France représentaient 35% du volume de projets à la dernière période de cet appel d'offres, avec notamment environ 85 MW de projets en région Centre-Val de Loire et 77 MW de projets en région Hauts-de-France (4ème et 5ème régions les plus représentées). Une modulation du tarif d'achat de l'électricité en fonction n'apparaît donc pas nécessaire au développement de projets dans les régions situées au nord de la France. Par ailleurs, un tel mécanisme reviendrait à subventionner de manière plus importante les projets ayant une efficacité moindre, ce qui induirait un surcoût de dépense publique. Le Gouvernement est donc opposé à toute modulation du tarif en fonction de l'ensoleillement. Concernant l'autoconsommation, celle-ci représente une réelle opportunité pour la transition énergétique, car elle permet l'appropriation par les consommateurs de cette transition. Elle peut également permettre des économies pour le système électrique, par exemple sur les pertes des réseaux. La mise en place d'un cadre législatif et réglementaire en 2017 a permis de donner un statut à l'autoconsommation individuelle et collective. Ce cadre a ainsi permis de faciliter le montage de projets d'autoconsommation notamment par l'intermédiaire d'un dispositif de soutien public (appel d'offres). Ainsi, un appel d'offres pluriannuel a été lancé depuis mars 2017 afin de favoriser l'émergence des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables en autoconsommation. Ainsi, fin septembre 2018, 33 000 installations photovoltaïques étaient reliées au réseau Enedis contre 14 000 en juin 2017. 90 % des demandes de raccordement en petite puissance (strictement inférieure à 36 kVA) se font désormais en auto consommation. Le Gouvernement continuera à soutenir le développement de l'énergie solaire pour les citoyens dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie en visant 65 000 à 100 000 sites en autoconsommation à fin 2023. Dans un double objectif de répondre aux besoins de simplification de la filière et de faciliter le déploiement du solaire photovoltaïque, les conclusions du groupe de travail sur l'énergie solaire, piloté par Sébastien Lecornu en 2018, comportent des mesures pour développer le solaire à domicile (maintien de l'exonération fiscale pour les petits projets d'autoconsommation individuelle, faciliter l'investissement par des tiers dans les projets d'autoconsommation, agrandir les projets d'autoconsommation collective et augmenter la puissance maximale des projets éligibles à l'appel d'offres autoconsommation).
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