Gisèle Biémouret
Question N° 13501 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du lycée en matière d'enseignement des langues régionales et de l'occitan en particulier. D'après les premiers éléments de son application, la réforme, contrairement aux principes de développement de leur pratique, limite fortement l'offre d'enseignement des langues régionales par rapport à la situation actuelle et va provoquer une baisse des effectifs de lycéens inscrits dans les filières de langues régionales par une mise en concurrence systématique avec d'autres disciplines. Parmi les dispositions prévues, plusieurs d'entre elles contribuent à dévaloriser l'enseignement des langues régionales. A commencer, pour l'option facultative, par la réduction à 1 % de la note finale du baccalauréat contre un peu plus de 3,5 % actuellement. L'exclusion des enseignements de spécialités crée de fait une discrimination avec les langues étrangères et réserver la deuxième option facultative aux seules langues de l'antiquité, alors qu'elle était auparavant possible pour les langues régionales, crée une discrimination avec les langues anciennes. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser ses intentions sur les aménagements qu'il envisage pour permettre de revaloriser cet enseignement, par exemple en rétablissant pour ces langues de France, patrimoine national reconnu par la Constitution, la parité de traitement avec les langues anciennes, par la possibilité d'une seconde option facultative.
Réponse émise le 5 mars 2019
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises : la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a ainsi rappelé d'une part cet attachement, d'autre part le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Plus spécifiquement, les problématiques de la langue régionale occitan-langue d'oc sont prises en compte dans le cadre de la convention-cadre signée par le ministère de l'éducation nationale en janvier 2017 et applicable jusqu'au 31 décembre 2022 dans les deux régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie. Par ailleurs, dans le cadre de la concertation pour la réforme du baccalauréat 2021, des responsables des associations des langues régionales, ainsi que des représentants de la Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public, comprenant généralement un représentant de la FELCO, ont été reçus. La réforme du baccalauréat et du lycée, entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019 et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, est cadrée par les arrêtés du 16 juillet 2018 relatifs à l'organisation et au volume horaire des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général et portant organisation et volumes horaires des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique. Pour le baccalauréat général, il sera toujours possible pour le candidat de choisir une langue vivante régionale (LVR), dont l'occitan-langue d'oc, en tant qu'enseignement commun au titre de la langue vivante B, et également en tant qu'enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C. En ce qui concerne la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d'une langue vivante régionale, dont l'occitan-langue d'oc, demeurera possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l'enseignement optionnel de la voie technologique, le choix d'une langue vivante régionale dont l'occitan-langue d'oc sera toujours proposé dans la série « Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » (STHR), en raison de l'intérêt que comporte un tel enseignement pour des élèves se destinant à des carrières où l'accueil du public est primordial. Le rétablissement d'un enseignement optionnel dans toute la voie technologique n'est pas pour l'instant envisagé pour la LVR dans la voie technologique, du fait d'horaires déjà élevés en raison d'une pédagogie spécifique, très peu d'élèves choisissent aujourd'hui de suivre un enseignement facultatif. En outre, dans le cadre de la transformation des enseignements de lycée une spécialité langue régionale est créée valorisée par un coefficient de 16 pour 100. La réforme du baccalauréat conforte par ailleurs le poids des langues régionales dans l'examen. La langue vivante régionale (LVR) choisie au titre de la langue vivante B, a un poids plus important en termes de coefficient dans l'examen qu'avant la réforme. En effet, elle constitue l'un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l'examen, c'est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale, et en y incluant les notes de bulletin, la note de langue régionale compte pour environ 6 % de la note finale. S'agissant de la LVR choisie au titre d'enseignement optionnel comme langue vivante C, tous les enseignements optionnels ont exactement le même poids et les notes de bulletins de tous les enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 10 % de la note finale de l'examen. La situation précédant la réforme dans laquelle seules les notes au-dessus de la moyenne étaient prises en compte dans l'examen disparaît. Désormais, il faut suivre les enseignements optionnels en cours de scolarité tout au long du cycle terminal, et la note annuelle obtenue au titre des enseignements optionnels compte pour l'examen, quelle que soit sa valeur. La valorisation des LVR pourra s'opérer grâce à l'accent mis par la réforme sur l'enseignement des disciplines non linguistiques en langue vivante, notamment régionale. Un projet d'arrêté, qui a recueilli un avis favorable en CSE en juillet 2018 et fera l'objet d'une publication prochaine, prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques (DNL) peuvent être dispensées en partie en langue vivante donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur 3 heures d'histoire-géographie, 1 heure pourra être dispensée en langue vivante régionale. Dans ce cas, et cela est nouveau, le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comportera l'indication de la discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante étrangère ou régionale, suivie de la désignation de la langue concernée, si le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu'il a acquis. Toutes ces nouvelles dispositions œuvrent en faveur de la valorisation des filières technologiques et de l'apprentissage des langues vivantes régionales pour les élèves de ces filières.
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