Patrick Hetzel
Question N° 13502 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 23 octobre 2018
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le contenu d'un arrêté du 3 septembre 2018 paru au Journal officiel du 11 octobre 2018. Il y est indiqué que « les universités Paris-I, Paris-II, Paris-III, Paris-V, Sorbonne Université, Paris-VII, Paris-VIII, Paris-Dauphine, Paris-X, Paris-XI, Paris-XII et Paris-XIII sont autorisées à accepter la donation qui leur a été consentie par le ministère de l'éducation de la République de Corée et la fondation de Corée pour la promotion des écoles privées, aux clauses et conditions énoncées dans l'acte de donation ». Il aimerait avoir des précisions sur les modalités d'attribution de cette donation.
Réponse émise le 15 janvier 2019
Conformément aux dispositions de l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l'acceptation d'une donation avec charges, conditions ou affectation immobilière faite au profit d'un établissement public de l'Etat doit être autorisée par arrêté du ministre de tutelle de l'établissement public. Le 28 février 2018, le Ministère de l'éducation de la République de Corée et la Fondation de Corée pour la promotion des écoles privées, fondation de droit coréen, ont fait donation aux douze universités parisiennes de la toute propriété d'un bâtiment, en vue de la création d'une Maison de la Corée dans l'enceinte de la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP). Ce bâtiment comprend notamment une salle polyvalente, un foyer étudiant, un restaurant, une épicerie et 250 logements. Les donateurs se sont engagés, par ailleurs, à fournir tout le mobilier et matériel nécessaire à son fonctionnement. Cette donation, dont la valeur est estimée à 22.200.000,00 €, est consentie à charge pour la Chancellerie des universités de Paris, qui assure l'administration des biens indivis pour les établissements donataires, d'affecter le bâtiment ainsi que le mobilier et le matériel à la Fondation de la Maison de la Corée, fondation reconnue d'utilité publique, pour y loger notamment des étudiants, enseignants et savants de nationalité sud-coréenne venant poursuivre des études ou des travaux de recherche à Paris. La Fondation se voit reconnaître le droit d'établir son propre règlement intérieur, tout en respectant le règlement général de la CIUP, notamment quant aux conditions d'admission des étudiants. Seront admis au bénéfice de la Fondation les étudiants et étudiantes de nationalité sud-coréenne faisant à Paris des études d'enseignement supérieur de quel qu'ordre que ce soit. Les professeurs, médecins ou savants de nationalité coréenne venant poursuivre à Paris des travaux de recherche ou des études complémentaires pourront être assimilés à des étudiants au regard de la Fondation à condition toutefois d'observer les règlements particuliers de la Fondation. Par ailleurs, pour respecter l'esprit dans lequel a été conçue la CIUP, entre 20 % et 30 % des résidents de nationalité coréenne seront répartis dans les différentes maisons de la CIUP et les chambres rendues disponibles affectées à des étudiants français ou étrangers choisis par la Fondation. La remise du bâtiment était prévue le 31 août 2018. Le conseil d'administration de chacun des établissements bénéficiaires a approuvé cette donation. Par ailleurs, chaque établissement a donné pouvoir au Recteur de l'académie de Paris pour signer les actes nécessaires à l'approbation de cette donation. En effet, ces établissements, propriétaires en indivision, viennent aux droits de l'ancienne université de Paris dont les biens sont administrés par la Chancellerie des universités de Paris. Le conseil d'administration de la chancellerie a approuvé cette donation lors de sa séance du 17 novembre 2017.
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