Émilie Cariou
Question N° 13505 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place d'un label « Responsabilité territoriale des entreprises » à destination des entreprises de plus de 500 salariés. Ce dispositif appellerait à instaurer une certification de l'engagement territorial des entreprises en complétant la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises par un engagement territorial des entreprises (RTE), dispositif purement incitatif, ciblant les grandes entreprises, comme l'ont exposé les députés auteurs du rapport sur « la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires » (MM. Arnaud Viala, Jean-François Cesarini et Guillaume Vuilletet, rapport de la mission d'information commune sur la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires n° 1015, déposé le 31 mai 2018). Ce nouveau concept viserait à encourager la dynamisation économique des territoires en réduisant la fracture territoriale. Il pousserait à reconnaître et valoriser les entreprises déployant leurs implantations dans toute la diversité des territoires français, dont les espaces ruraux, et constituerait un levier incitatif pour accompagner une véritable déconcentration économique vers les territoires comme la Meuse. Quatre critères principaux pourraient être pris en compte : premièrement, la cartographie de l'implantation géographique hors métropoles ; deuxièmement, les moyens de déconcentration des lieux de travail ; troisièmement, les facilités de mobilité dont l'aide à la recherche d'emploi du conjoint et à la recherche d'un logement ; quatrièmement, l'implication dans le tissu économique, associatif, culturel et éducatif local Ce dispositif, purement volontaire, s'inspire du mécanisme de responsabilité sociale et environnementale (RSE) qui a fait ses preuves. Il s'inscrit pleinement dans la philosophie de la loi PACTE récemment adoptée à l'Assemblée nationale qui, à son article 61, redéfinit l'objet social de l'entreprise en ajoutant les enjeux sociaux et environnementaux. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 12 mars 2019
Le Gouvernement promeut, dans le cadre de son soutien au développement de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE), les objectifs portés par la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Son article 53 le charge ainsi de promouvoir les démarches de labellisation pour les entreprises engagées dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale, attestée par un organisme tiers indépendant. Comme le soulignent Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard dans leur rapport du 9 mars 2018 sur « L'entreprise, objet d'intérêt collectif », ces objectifs doivent cependant être encore mieux et davantage concrétisés. Sous l'égide de France Stratégie, la Plateforme RSE a récemment lancé une expérimentation auprès de douze fédérations professionnelles afin de tester la qualité de leurs référentiels sectoriels permettant de valoriser les efforts entrepris, notamment par les TPE-PME, en matière de RSE. Dans ce contexte, le Gouvernement entend, dans le cadre de son action, promouvoir une vision large de la RSE, permettant de prendre en considération sa nature protéiforme. Aux côtés des enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux, et en parallèle du développement d'une approche sectorielle, le Gouvernement entend ainsi promouvoir l'aspect territorial de la RSE. C'est dans ce sens que le Gouvernement a soutenu, à l'occasion de l'examen du projet de loi PACTE en première lecture à l'Assemblée nationale, l'adoption d'un amendement, désormais intégré à l'article 61 quater du projet de loi, prévoyant la reconnaissance et la promotion par l'État de référentiels sectoriels et territoriaux créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par les petites et moyennes entreprises des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité et appuyer la mise en place d'un mécanisme d'accréditation d'organismes tiers indépendants chargés de les attribuer.
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