Lise Magnier
Question N° 13509 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la notion de stockage du carbone. L'introduction de la notion de stockage du carbone dans le projet de loi ELAN va entraîner une certaine confusion entre l'empreinte carbone et le stockage du carbone. L'empreinte carbone est aujourd'hui évaluée dans l'analyse du cycle de vie d'un bâtiment. L'article 55 bis de ce projet de loi établit une définition imprécise de la notion de stockage du carbone. Le carbone stocké temporairement dans un bâtiment sera relâché dans l'atmosphère en fin de vie du bâtiment et dans ce cas, il ne pourra être déduit de l'empreinte carbone. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions concernant la notion de stockage du carbone et comment elle va être appliquée afin qu'aucun secteur ne soit défavorisé.
Réponse émise le 18 juin 2019
L'article 181 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), adoptée le 23 novembre 2018, prévoit que soit défini pour les bâtiments neufs, un niveau d'empreinte carbone à respecter, évalué sur l'ensemble du cycle de vie, et en intégrant la capacité de stockage du carbone dans les matériaux. Il précise également que les performances environnementales des bâtiments neufs doivent s'inscrire dans une exigence de lutte contre le changement climatique et répondre pour cela à l'objectif de limitation de l'empreinte carbone par le stockage du carbone de l'atmosphère durant la vie du bâtiment. Le législateur, pour définir la performance environnementale des bâtiments neufs, a ainsi souhaité qu'au calcul de la somme des émissions et des captations de gaz à effet de serre sur le cycle de vie, appelé généralement empreinte carbone, soit ajouté les bénéfices du stockage temporaire du carbone pendant la vie du bâtiment. Il s'agira ainsi de donner une valeur au stock de carbone de l'atmosphère pendant la vie du bâtiment que représentent certains produits de construction. En effet, bien que temporaire pour une partie, ce stockage permet par exemple de prolonger le puits carbone de la forêt dans les bâtiments ayant recours au bois et ainsi d'accroître le puits carbone national. Les matériaux biosourcés permettent de réaliser ce stockage carbone, mais également les matrices minérales qui captent du carbone pendant le service de l'ouvrage par un phénomène naturel appellé la carbonatation. Des travaux techniques sont en cours pour déterminer les différentes méthodes de prise en compte de ce stockage du carbone de l'atmosphère. Celles-ci font l'objet d'une concertation avec l'ensemble des représentants de la filière bâtiment au cours du printemps 2019.
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