Cécile Muschotti
Question N° 13511 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Cécile Muschotti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la maternité de l'hôpital d'Hyères. Les informations sur l'avenir de la maternité qui ont circulé début septembre 2018 sont très contradictoires. Entre les propos du maire de Hyères et ceux d'autres élus, ceux du directeur de Sainte-Musse, et ceux des organisations syndicales du Pôle de santé de Saint-Tropez, maternité de Gassin, il est difficile de s'y retrouver, notamment pour l'opinion publique ! Le point de départ de cet imbroglio est la finalisation, au terme de sa phase de concertation, du Plan régional de santé, document qui fixe en plus de 500 pages l'avenir sanitaire de la région, discipline par discipline, pour la période 2018-2023. La forme juridique du document est très précise ; et outre les décrets qui la stipulent, elle doit respecter une décision jurisprudentielle importante et précisément, une décision du tribunal administratif de Marseille, rendue le 2 juillet 2013, annulant des paragraphes d'un document de planification sanitaire au motif « qu'il désignait une localisation géographique précise (une ville) pour fixer un objectif quantifié d'offre de soins alors que seul le territoire pouvait être le lieu pour ce faire. Désormais les objectifs sont donc énumérés dans les documents de l'ARS par territoire (le département, pour nous donc le Var) et par discipline, les urgences, la gériatrie, la psychiatrie, les soins de suite et de réadaptation (SSR) etc. Et donc, s'agissant de la maternité, comme l'ont observé très justement, page 286, les représentants syndicaux de Gassin, le nombre de sites de maternité passera d'ici 2023 de 7 à 5 et chaque acteur, notamment dans les (nombreuses) réunions de concertation avec les représentants d'usagers, a su mettre, depuis longtemps, des noms sur les deux sites qui devaient disparaître. Naturellement cette exigence juridique est un moyen rêvé pour les dirigeants des ARS pour mener une stratégie dilatoire : de rapport d'experts en réunion de concertation, le temps passe et la résignation gagne peu à peu le moral des usagers qui, de fait, sont, en France très peu mobilisés sur le sujet de la santé (la démocratie sanitaire est balbutiante). Donc si rien ne se passe, la réduction à 5 des sites d'accouchement dans le Var est une hypothèse hautement probable, en tout cas d'ores et déjà inscrite dans les documents de planification à l'horizon 2023. Cette stratégie menée dans tout le pays est fondée pour la maternité sur un décret du 10 octobre 1998 qui avait marqué, à l'époque, une grande avancée dans le domaine de la planification sanitaire , clarification que peu d'autres disciplines médicales ont su depuis égaler : les sites d'accouchement sont classées en trois catégories, 1, 2, 3 et les parturientes sont orientées selon le risque évalué pendant la grossesse dans l'une ou l'autre des structures ( exemple de gradation des accès : Gassin, Fréjus , Nice). Sans entrer dans des considérations scientifiques , on peut considérer que ce texte a été un apport majeur pour la santé publique en pensant , avant l'heure, le parcours des patients, mais qu'il a depuis vieilli ( les temps changent même pour les naissances ...) et qu'il ne prend pas en compte la question des transports notamment de la saturation des réseaux routiers et autoroutiers (à noter que sur Hyères la moitié des naissances concerne les communes voisines Le Lavandou , La Londe, Bormes, Pierrefeu etc). Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce sens.
Réponse émise le 29 janvier 2019
Le Projet régional de santé (PRS) Provence-Alpes-Côte d'Azur doit permettre de définir une nouvelle stratégie régionale pour la période 2018-2023. Pour l'activité de gynécologie-obstétrique à l'horizon 2023 dans le Var, le PRS prévoit des objectifs quantifiés en implantation passant de sept à six. La pérennité de l'organisation mise en place au regard de la nécessité d'assurer la qualité et la sécurité dans la prise en charge des mères et de leurs enfants et du contexte démographique contraint dans cette spécialité, constitue la finalité qui doit être partagée par l'ensemble des parties prenantes. L'expertise sur la situation de la maternité de Gassin qui a bénéficié le 14 novembre 2018 d'un renouvellement de trois ans de son autorisation, doit permettre d'apporter un éclairage objectif et indépendant sur les conditions qui permettront ou non à cette maternité de fonctionner durablement en sécurité.
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