Caroline Janvier
Question N° 13513 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 23 octobre 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retard de la France concernant le congé de paternité. Depuis plus de dix ans le taux de recours du congé de paternité stagne à 7 pères sur 10, quand bien même ce dispositif répond à une attente forte et consensuelle de la société. Cette absence d'évolution ne peut s'expliquer que par des faiblesses structurelles du dispositif, pointées dans le rapport « évaluation du congé de paternité » de l'IGAS. Plusieurs éléments en sont symptomatiques, comme le manque de sécurité juridique des pères face au licenciement. L'interdiction de licenciement suivant la naissance de l'enfant est en effet actuellement inférieure à la période pendant laquelle les pères peuvent prendre leur congé de paternité. Dans ces conditions, il n'est pas surprenant qu'un père sur quatre déclare ne pas prendre le congé de paternité par « peur de l'employeur ». Aussi, des catégories socio-professionnelles entières sont exclues de ce dispositif. Ainsi en est-il des chômeurs, dont le taux de recours est de seulement 13 % (contre 80 % pour les CDI), car selon l'IGAS « le demandeur d'emploi bénéficiaire du congé de paternité reste en catégorie active, ce qui le conduit à faire acte de recherche d'emploi et à être disponible pour tout entretien ». Or c'est la place de l'homme dans les tâches parentales et domestiques qui est promue par le congé de paternité. La société ne peut pas se satisfaire des actuels dysfonctionnements du dispositif, qui rendent en partie inopérants ses objectifs d'égalité homme-femme. Il s'agit par exemple de décharger la mère à son retour de maternité, mais aussi de favoriser le lien père-enfant. Au regard de ces enjeux, ne faudrait-il pas suivre les recommandations de l'IGAS et étendre le congé de paternité à 22 jours ? Elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter pour, au-delà d'une simple correction des faiblesses de l'actuel dispositif, mettre en œuvre une politique ambitieuse en matière de congé de paternité et d'égalité homme-femme.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)