Brigitte Kuster
Question N° 13525 au Ministère de l'action
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des entreprises qui, ayant bénéficié d'un préfinancement partiel du CICE par la Banque publique d'investissement (BPI), rencontrent ensuite des difficultés à percevoir, dans des délais raisonnables, l'intégralité des sommes qui leur sont dues. A ce jour, nombre d'entre elles n'ont toujours pas perçu le solde de leur crédit d'impôt pour l'année 2017, ce qui est préjudiciable en matière de trésorerie ou de remboursement de prêt. Aussi, elle souhaiterait connaître les délais qui s'imposent à l'administration pour le versement intégral du CICE et les mesures qu'il compte prendre pour en garantir le strict respect.
Réponse émise le 28 mai 2019
La créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou la partie de la créance de CICE, qui n'a pas fait l'objet d'une cession auprès d'un établissement financier dans le cadre d'un préfinancement, est imputée sur l'impôt dû et remboursée dans les conditions de droit commun. Il est ainsi rappelé que le CICE est remboursable à l'issue d'une période de trois années au cours desquelles la créance peut être imputée sur l'impôt dû. Ainsi, les entreprises ne pourront demander le remboursement de leur créance de CICE 2017 qu'en 2021. Sous certaines conditions (PME au sens du droit européen, jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles ou entreprises en procédure judiciaire), les entreprises peuvent toutefois bénéficier d'une restitution anticipée de la créance de CICE. Ces entreprises pouvaient demander le remboursement de la créance remboursable dès le deuxième trimestre 2018, après clôture de l'exercice auquel le CICE se rapporte et la liquidation de leur impôt relatif à l'année 2017. Bien que les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) disposent d'un délai de six mois pour instruire les demandes sous peine de versement d'intérêts moratoires à l'entreprise, la DGFiP s'est engagée à procéder au remboursement dans les meilleurs délais. En 2018, plus de 600 000 demandes de remboursements de créance de CICE ont été traitées par les services de la DGFiP, dont plus de 95 % en moins de trois mois. À cet égard, l'instruction peut être plus longue lorsque la demande de l'entreprise présente une complexité particulière ou est initialement incomplète.
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