Stéphane Trompille
Question N° 13527 au Ministère de l’économie
Question soumise le 23 octobre 2018
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en application de l'allègement de la taxe d'habitation concernant les retraités. Si l'allègement d'ores et déjà effectif de la taxe d'habitation porte ses fruits en termes de croissance et de pouvoir d'achat, certaines catégories d'individus aux revenus modestes occupent une zone grise ne leur permettant pas d'en bénéficier. Pour qu'un ménage puisse bénéficier du dégrèvement du 30 % de la taxe d'habitation, le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser est de 43 000 euros. Or, certains anciens actifs, partis en retraite après l'année 2014 et ayant choisi d'étaler leur prime de départ sur quatre ans, comme la loi le permet, dépassent aujourd'hui ce seuil. Au moment de leur retrait de la vie active, s'ils avaient opté pour le versement de leur prime de départ en une fois, ils bénéficieraient de l'allègement de la taxe d'habitation. Néanmoins, ayant opté pour un choix plutôt qu'un autre dans le cadre de ce que la loi leur permet, ils se retrouvent aujourd'hui privés de cet allègement alors même que l'étalement de leur prime de départ est un signe de leur modestie, ayant pour objectif de garantir un minimum de sécurité pour leur avenir. Cette décision risque également de leur porter préjudice lors de la mise en application de la future imposition à la source, prévue pour janvier 2019. Il lui demande donc si le Gouvernement compte réviser les modalités de la mise en application de la taxe d'habitation et du prélèvement à la source pour l'année, afin de ne pas pénaliser davantage les retraités modestes, situés à la frontière des seuils à ne pas franchir pour bénéficier de ces dispositifs.
Réponse émise le 7 septembre 2021
L'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré, à compter des impositions de 2018, un dégrèvement sous conditions de ressources qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, a permis de supprimer, progressivement jusqu'en 2020, la cotisation de taxe d'habitation (TH) afférente à la résidence principale de près de 80 % des foyers. Cet objectif a été atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, a été abattue de 30 % puis de 65 %. Ce dégrèvement a concerné les foyers dont les ressources n'excédaient pas au titre de l'année précédant l'imposition, 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 209 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 44 124 € pour un couple, puis 6 157 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 732 € pour une part, majorées de 8 722 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 46 176 € pour un couple, puis 6 157 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement était dégressif afin de limiter les effets de seuil. Dans la lignée de la loi de finances pour 2018, l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu la mise en œuvre progressive, de 2020 à 2023, de la suppression totale et définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales de l'ensemble des foyers. En 2021, le dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale dont bénéficient 80 % des ménages est transformé en exonération totale, sous condition de ressources et une nouvelle exonération à hauteur de 30 % est instaurée pour les 20 % de ménages restants, portée à 65 % en 2022. Ainsi, les foyers dont les ressources n'excèdent pas au titre de l'année précédant l'imposition, 27 761 € du revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 225 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 44 211 € pour un couple, puis 6 169 € par demi-part supplémentaire sont exonérés de la cotisation de la taxe d'habitation sur leur résidence principale. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 789 € pour une part, majorées de 8 739 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 46 267 € pour un couple, puis 6 169 € par demi-part supplémentaire, afin de limiter les effets de seuils, l'exonération est dégressive et se cumule avec l'exonération de 30 % applicable aux foyers qui ne respectent pas les conditions de ressources. Défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts (CGI), le revenu fiscal de référence s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, majoré, le cas échéant, de certains revenus exonérés ou faisant l'objet d'un report ou d'un sursis d'imposition, de certains abattements appliqués pour la détermination du revenu catégoriel, de certaines charges déductibles du revenu global et de certains revenus soumis à prélèvement libératoire. À la différence du revenu imposable, le revenu fiscal de référence appréhende la plupart des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d'une année civile afin de refléter au mieux la capacité contributive des ménages et, corrélativement, d'assurer un ciblage adéquat des différents avantages sociaux et fiscaux. À cet égard, les indemnités perçues par un salarié qui quitte volontairement son entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite, qui constituent, en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires, sont comprises dans le revenu fiscal de référence. Cela étant, plusieurs dispositions permettent d'alléger la charge fiscale correspondant à l'imposition de la prime de départ en retraite. Ainsi, celle-ci bénéficie de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et ouvre droit, par ailleurs, pour le calcul de l'impôt au système du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts et ce, quel que soit son montant. Enfin, et en tout état de cause, l'ensemble des contribuables bénéficie de la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les habitations principales qui intervient de manière progressive à compter de 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.