Jean-Carles Grelier
Question N° 13531 au Ministère de la justice
Question soumise le 23 octobre 2018
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions qu'elle entend tirer de l'évasion de Redouane Faïd de la prison de Réau. S'il convient de saluer le travail des policiers (PJ, BRI, OCLCO) qui ont permis de le retrouver 3 mois après, la spectaculaire fuite du braqueur multirécidiviste pose d'importantes questions. Comment est-il possible qu'un détenu qui s'était déjà évadé en 2013 puisse réitérer de la sorte ? En 2017, 16 détenus se sont évadés de prisons en France, ce qui est relativement élevé. Dès lors, quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour remédier à cette situation préoccupante ? Il semble urgent d'agir, d'une part, au sein des centres pénitenciers et, d'autre part, sur l'arsenal juridique pour que celui-ci soit adapté à la réalité actuelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 18 décembre 2018
15 personnes détenues ont réussi à s'évader d'établissements pénitentiaires français en 2017, parmi lesquelles 6 étaient écrouées en centre de semi-liberté (CSL). Ces chiffres sont donc faibles, et par ailleurs stables : 11 évasions en 2016 (dont 8 en CSL) et 20 en 2015 (dont 12 en CSL). L'évasion de Rédouane Faid, le 1er juillet 2018, a mis en lumière la nécessité de renforcer encore la sécurisation de certaines structures pénitentiaires accueillant notamment des détenus particulièrement signalés à haut niveau de risque d'évasion. Le ministère de la Justice accorde d'importants moyens à la sécurisation des établissements pénitentiaires : 50,2 M€ sont ainsi inscrits au PLF 2019, ce qui représente une hausse de 6,5 M€ (+ 15 %) par rapport à 2018. S'agissant de la sécurisation du centre pénitentiaire du Sud Francilien, lieu de détention de Rédoine Faid avant son évasion, dès le mois de juillet 2018, des travaux de renforcement des portes d'accès et d'intervention du bâtiment des parloirs ont été réalisés. Par ailleurs, une étude a été conduite en vue d'installer des filins anti-hélicoptères sur la cour d'honneur, en conjuguant au mieux les contraintes bâtimentaires et sécuritaires. Les travaux sont en cours et seront achevés en janvier 2019. Enfin, une refonte accélérée du système de vidéosurveillance du site a été engagée dans le cadre du renouvellement périodique des équipements prévus par le partenariat public-privé (PPP) de cette structure. Au-delà, plusieurs mesures sur l'affectation des prévenus et des condamnés selon leur profil de risque sont mises en œuvre. En l'état actuel du droit, l'affectation de prévenus en établissement pour peines, même pour d'impérieuses raisons de sécurité, n'est pas possible. Or, certains établissements pour peines offrent des niveaux élevés de sécurité et les maisons d'arrêt offrant le même niveau de sécurité ne sont pas en nombre suffisant sur tout le territoire national pour permettre l'affectation des détenus présentant un risque important pour la sécurité ou un risque d'évasion. Un amendement présenté par le Gouvernement dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice permet l'affectation en établissements pour peines de prévenus, à titre exceptionnel, au regard de leur personnalité ou de leur comportement lorsque cette décision apparaît nécessaire à la prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires. Le même texte prévoit en outre que lorsque leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, ces détenus, prévenus comme condamnés, pourront être affectés dans des quartiers spécifiques, au sein desquels ils bénéficieront de programmes de prise en charge adaptés et seront soumis à des mesures de sécurité plus strictes, tels que les quartiers de prise en charge de la radicalisation et les unités pour détenus violents. Le renforcement du service du renseignement pénitentiaire concourt également à la prévention des évasions. La professionnalisation des agents du renseignement pénitentiaire et le renforcement des effectifs constituent un axe prioritaire : dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, le renseignement pénitentiaire verra en effet ses effectifs augmenter d'une centaine d'agents supplémentaires d'ici 2020. Les pôles « criminalité organisée et sécurité pénitentiaire », compétents pour suivre les détenus particulièrement signalés ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité des établissements, seront renforcés à l'échelon central du renseignement pénitentiaire comme aux échelons interrégionaux. En outre, les moyens juridiques et techniques du renseignement pénitentiaire en matière de prévention des évasions et de sécurité pénitentiaire seront alignés sur ceux de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, la possibilité de recourir à l'ensemble des techniques de renseignement, comme l'enregistrement du son ou de la vidéo, dans certains lieux, comme les parloirs, étant à cette fin ouverte. Afin de mieux prendre en compte le suivi des détenus particulièrement signalés présentant un risque très élevé d'évasion, le bureau dédié à la gestion de la détention et le renseignement pénitentiaire identifient en commun les détenus présentant ce risque, autour d'un faisceau d'indices liés à la situation pénale, aux antécédents en lien avec le risque d'évasion et à tout élément de personnalité. Le repérage de ces profils fait l'objet d'un échange d'informations et d'une mise à jour partagée réguliers, et permet d'engager tant une gestion dynamique de l'affectation de certains de ces détenus que d'adapter, pour le renseignement pénitentiaire, le niveau de suivi au degré du risque évalué. Enfin, les services centraux de la direction de l'administration pénitentiaire font l'objet d'une réorganisation qui devrait aboutir début 2019 ; outre les exigences de lisibilité et d'opérationnalité portées par cette réorganisation, les missions de sécurité seront regroupées au sein d'une même sous-direction, qui abordera les dossiers qui lui sont confiés sous l'angle systématique de la gestion des risques, de façon à prévenir prioritairement les risques majeurs, parmi lesquels les évasions, les prises d'otage ou les mouvements collectifs de personnes détenues.
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