Corinne Vignon
Question N° 13544 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'une délégation interministérielle à la condition animale. Depuis le début du quinquennat 2017-2022, des actions en faveur du bien-être animal ont été menées mais selon un sondage IFOP de 2018, 7 Français sur 10 considèrent que les animaux sont aujourd'hui mal défendus par les politiques. Il est donc nécessaire que le Gouvernement porte ce combat, partagé par un grand nombre de citoyens. Pour ce faire, la création d'une délégation interministérielle permettrait d'envoyer un signal fort à tous ces Français préoccupés par la condition animale. Mme la députée rappelle que l'on manque, entre autres, de données chiffrées sur le nombre d'animaux domestiques abandonnés, sujet préoccupant pour lequel le gouvernement doit avoir une action forte à l'encontre des personnes irresponsables qui délaissent leur animal. Une délégation interministérielle pourrait donc traiter cette problématique et être force de proposition, en concertation avec les élus, les associations et les citoyens, afin de dégager une feuille de route claire sur l'évolution du bien-être animal. Aussi, elle aimerait avoir son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a toute compétence pour mettre en œuvre les actions gouvernementales en matière de bien-être des animaux de compagnie, d'élevage ou encore des animaux utilisés à des fins de recherche expérimentale. Cette politique publique est à la croisée de problématiques à la fois techniques, économiques et sociétales que le ministère de l'agriculture et de l'alimentation entend traiter au travers de la première stratégie nationale pour le bien-être animal (BEA). L'enjeu de cette stratégie est de mieux prendre en compte l'animal dans sa dimension d'être sensible et d'assurer la durabilité de l'élevage français. La stratégie comporte vingt actions articulées autour de cinq axes : partage du savoir et promotion de l'innovation, responsabilisation de l'ensemble des acteurs, poursuite de l'évolution des pratiques en faveur du BEA, prévention et lutte contre la maltraitance et enfin information de chacun des avancées et des résultats du plan d'actions. L'une des vingt actions est entièrement dédiée à la lutte contre les abandons des animaux de compagnie. L'axe de lutte identifié comme le plus pertinent est celui de l'information et de la responsabilisation des potentiels acquéreurs et des propriétaires de chiens ou de chats. C'est déjà dans cet objectif que l'encadrement de l'élevage de chiens ou chats a été renforcé en 2016 par l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. Ce texte rend dorénavant obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Le ministère chargé de l'agriculture a également financé la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie », réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires pour être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Ce livret rappelle les droits et les devoirs inhérents à l'acquisition d'un animal et évoque notamment l'intérêt de la stérilisation de l'animal dont l'absence conduit fréquemment à un acte d'abandon et à des reproductions incontrôlées. Il est également étudié la possibilité de recueillir des données permettant d'obtenir une vision objective des flux d'animaux en fourrières et refuges ainsi que de leur contexte d'accueil dans ces établissements.
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