Jennifer De Temmerman
Question N° 13559 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Jennifer De Temmerman alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et notamment sur les temps de travail et quotité de service. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, et plus précisément sur l'article 4 de ce décret, stipule que les accompagnants d'élèves en situation de handicap peuvent être recrutés à temps complet, soit 1 607 heures par an. Le Bulletin officiel n° 28 du 10 juillet 2014, au point I. 3. B, indique notamment que, lors du passage d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée, il convient, sauf situation particulière, de proposer une quotité de travail au moins égale à celle fixée par le contrat précédent. Aujourd'hui Mme la députée est interpellée par des AESH de sa circonscription qui se voient proposer, à l'issue de leurs six années en contrat à durée déterminée à temps complet annualisé, des contrats à durée indéterminée dans les mêmes conditions d'exercice mais avec des quotités diminuées sans aucun motif particulier. Si le Bulletin officiel n'impose effectivement pas le maintien de la quotité, il le recommande fortement. Il ne faudrait pas que la diminution devienne ainsi la règle en précarisant davantage encore la situation. C'est pour cette raison qu'elle l'alerte sur cette pratique et se solidarise à l'inquiétude de ces personnels motivés et investies dans la réussite de l'inclusion scolaire. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la pérennisation des contrats ne pourrait pas être établie de manière obligatoire sur la base des conditions fixées par le contrat à durée déterminée précédent.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : - les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les accompagnants recrutés par contrats unique d'insertion (CUI) dans le cadre du parcours emploi compétence (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. L'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'AESH, afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. La circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 précise que, lors du passage en contrat à durée indéterminée, il convient, sauf situation particulière, de proposer une quotité de travail au moins égale à celle fixée par le contrat à durée déterminée précédent. Depuis la rentrée 2016 est engagée la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP recrutés sous contrat d'AESH. Afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de 9 mois d'expérience professionnelle. Le passage entre un contrat unique d'insertion (CUI) et un contrat d'AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d'emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D'autre part, les conditions d'accès sont élargies et s'ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d'accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. De plus, le ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse propose une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures à tous les personnels recrutés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces formations d'adaptation à l'emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d'exercice. À la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d'AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des CUI-PEC, pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d'accompagnants qu'il est prévu de recruter sur les deux missions d'aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 500 ETP, dont 43 000 ETP d'AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. À ce contingent s'ajoutent 2 600 ETP d'AESH-co affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). Par ailleurs, une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant » a été lancée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et informe les candidats sur les particularités du métier. Enfin, depuis la rentrée scolaire 2018, des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d'un accompagnement. Les PIAL améliorent l'accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets. Ils doivent également permettre d'augmenter le temps de travail et la quotité de service des AESH, grâce à l'organisation du service reposant par principe sur la mutualisation des moyens.
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