Blandine Brocard
Question N° 13562 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Blandine Brocard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression totale de l'allocation « majoration pour la vie autonome » dès le premier euro perçu en cas de reprise d'activité d'une personne en situation de handicap. En autorisant dans une certaine mesure le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite, d'une allocation pour retour à l'emploi ou de l'allocation aux adultes handicapés, la loi facilite la reprise d'activité de ceux dont la situation, pour différentes raisons, les éloigne de l'emploi. En effet, pour chacun de ces situations, des mesures ont été prises pour permettre la dégressivité des allocations versées en fonction du niveau des revenus perçus. Or en ce qui concerne la « majoration pour la vie autonome », destinée à encourager l'autonomie des personnes en situation de handicap, cette allocation est totalement supprimée dès le premier euro perçu suite à une reprise d'activité même partielle ou provisoire. Ainsi, cette situation peut même aboutir à une perte nette de revenus pour une personne travaillant quelques heures par mois. Face à cette situation, elle lui demande quelles actions pourraient être mises en œuvre pour que la MVA, comme le fait l'AAH, ne décourage pas la reprise d'activité.
Réponse émise le 23 avril 2019
La majoration pour la vie autonome est ouverte aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%, qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein, qui disposent d'un logement indépendant pour lequel une aide personnelle au logement est perçue et qui n'ont pas de revenu d'activité. Il s'agit donc d'un complément à l'AAH qui permet aux personnes handicapées vivant dans un logement indépendant et qui ne travaillent pas de faire face aux charges courantes en résultant. Par conséquent, la majoration pour la vie autonome cesse d'être versée lorsque la personne exerce une activité professionnelle dont les revenus lui permettent de faire face à ses dépenses courantes. La majoration pour la vie autonome est donc un complément forfaitaire pour les personnes sans ressource disposant d'un logement. Elle n'a pas pour objet d'être un tremplin vers l'emploi, contrairement à l'AAH. A ce titre, l'allocation aux adultes handicapés présente des mécanismes d'abattement très favorables et incitatifs à la reprise d'une activité professionnelle. Ainsi, la personne qui reprend une activité professionnelle peut cumuler l'allocation avec ses revenus d'activité pendant une durée de six mois sur une période de douze mois glissants à compter de la reprise d'une activité. A l'issue de ces six mois, les revenus perçus font l'objet d'un abattement favorable de 80% sur la partie de la rémunération inférieure à 30% de la valeur mensuel du Smic puis de 40% pour la partie de la rémunération qui y est supérieure.
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