Constance Le Grip
Question N° 13572 au Ministère de l'europe
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des modalités de contrôle des partenariats engagés par l'Agence française de développement (AFD). Succédant, depuis 1998, à la Caisse française de développement, l'AFD accompagne partout dans le monde près de 3 600 projets de développement. En tant qu'institution financière publique mettant en œuvre la politique de développement de la France, les projets qu'elle soutient engagent le pays. À ce titre, l'attribution de subventions nécessite un cadre et des procédures garantissant que celles-ci ne feront pas l'objet de détournements, soit par le financement d'actions non présentées, soit dans le soutien de personnalités menant des activités illégales ou violentes. À cet égard, un projet financé par l'Agence française de développement mettrait ainsi en cause l'AFPS et son partenaire le Ma'an Development Center. Un employé de cette structure serait ainsi lié aux manifestations au mois de mai 2018 dans la bande de Gaza. Son décès, lors de ces heurts, a permis son identification ainsi que son appartenance au FPLP, organisation tristement connue pour ses activités terroristes depuis les années 1970. En réaction à ces faits, le gouvernement australien a de son côté décidé d'effectuer un audit des fonds d'aide au développement qu'il dédie au Ma'an Dévelopment Center. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette situation et les garanties supplémentaires que le Gouvernement pourrait prendre, s'agissant de la nécessaire transparence de l'affectation de l'aide publique au développement.
Réponse émise le 26 février 2019
La sélection des projets qui sont financés par la France est effectuée avec le plus grand soin. Les autorités françaises veillent à ce que chaque financement s'inscrive en pleine conformité avec la législation française et en cohérence avec les principes et les valeurs que la France défend. A cet égard, dans le respect de la loi dite "Sapin II" du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'Agence française de développement (AFD) applique les procédures et les contrôles les plus stricts en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que contre toute autre forme de détournement de l'aide publique et privée. Par ailleurs, les autorités françaises sont particulièrement attentives à la transparence des financements accordés dans le cadre de sa politique d'aide au développement, gage d'efficacité d'une part et de redevabilité d'autre part. La France a renforcé son action en matière de transparence de l'aide publique au développement avec le lancement d'un site unique, qui recense l'ensemble des projets de développement mis en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et l'AFD dans les pays partenaires. La France a également rejoint l'initiative IATI (International Aid Transparency Initiative) à la suite du comité interministériel de la coopération internationale et du développement de novembre 2016, à travers l'adhésion de l'AFD. Dans le cadre du plan d'action Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) 2018-2020, le MEAE s'est engagé à élargir la publication des données à davantage de pays. Les autorités françaises veillent également à ce que ces financements soient effectivement destinés aux projets spécifiques pour lesquels ils ont été octroyés et qui correspondent à ses priorités, en particulier la promotion d'une culture de paix, la défense des droits de l'Homme et le respect du droit d'une part, et la promotion d'une solution juste et durable de la question israélo-palestinienne, dans le cas d'espèce. Le financement par la France de projets dans les Territoires palestiniens a pour but de venir en aide à la population palestinienne, qui fait face à une situation économique et humanitaire difficile, et d'accompagner l'établissement d'un Etat palestinien viable et indépendant. L'AFD a octroyé en 2016 une subvention de 320 000€ à l'Association France Palestine Solidarité (AFPS) qui a permis le développement de deux filières agricoles en Cisjordanie, l'une dans la vallée du Jourdain, l'autre dans le gouvernorat d'Hébron, en partenariat avec l'association Ma'an Development Center. La contribution de ce projet, dont l'objectif est de renforcer les capacités et les revenus des agriculteurs, au développement de la région et à l'amélioration des conditions de vie de ses habitants, ne saurait être remise en cause. Par ailleurs, l'association Ma'an Development Center est une importante organisation de la société civile palestinienne, particulièrement impliquée dans le développement agricole des Territoires, et reconnue pour la qualité de son travail et de sa gestion de projet. En ce qui concerne le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), cette organisation est inscrite sur la liste des organisations reconnues comme terroristes par l'Union européenne. A cet égard, la France restera particulièrement vigilante pour prévenir et sanctionner tout acte illégal au regard de la législation française et européenne en matière de lutte contre le terrorisme. La France continuera à veiller à l'acheminement des fonds qu'elle accorde, qui ne sauraient servir d'autres fins que celles qui leur ont été assignées. Conformément à sa mission de mise en œuvre de la politique française d'aide au développement, et dans le cadre du renforcement du pilotage stratégique de l'Etat sur son opérateur, l'AFD restera particulièrement vigilante à l'avenir quant aux projets de développement qu'elle finance et aux récipiendaires de ces fonds.
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