Cécile Muschotti
Question N° 13579 au Ministère de la culture
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de la culture sur la réforme de la distribution de la presse. Elle a récemment été interpellée par les représentants de Culture Presse, organisation professionnelle des marchands de journaux dans son département à propos de la réforme annoncée du système de distribution de la presse. Ils sont satisfaits que les grands principes de la loi Bichet de 1947, réaffirmés dans la loi Françaix du 17 avril 2015, soient également réaffirmés dans le rapport Schwartz sorti à l'été 2018. Ils souhaitent toutefois que la future loi précise certains points : sur la définition du produit presse, la redynamisation des ventes à travers l'assortiment des approvisionnements et les ouvertures de points de vente. Leurs représentants sont opposés à une évolution de la loi qui leur confierait le choix total des titres, car leur statut d'indépendant ne leur permettrait pas de lutter à armes égales avec les réseaux des grandes enseignes ; ils souhaitent par contre la mise en place d'un assortiment (prévu par la loi de 2015) qui respecte le projet commercial de chaque commerçant en s'adaptant au linéaire disponible. Un droit d'accès au réseau pour la presse d'information générale (IPG) et les titres de presse ayant obtenu la commission paritaire, et un libre choix du marchand pour les autres produits imprimés pourraient toutefois être envisagés. Cette catégorisation nécessite toutefois une définition claire du produit presse qui devrait selon eux être adossée aux critères de la CPPAP, les titres ayant un numéro de commission paritaire auraient ainsi un statut fiscal particulier en cohérence avec un statut commercial particulier. La définition du produit presse et les mesures d'assortiment sont selon les marchands indispensables pour redynamiser le marché et les commerces spécialistes qui ferment en nombre chaque année ou réduisent la part accordée à la presse. Les marchands insistent beaucoup par ailleurs pour que les créations de points presse restent régulées, comme cela est déjà le cas aujourd'hui sans que cela empêche les ouvertures : 390 créations enregistrées en 2017 dont 74 en rayons intégrés de GMS ; ils s'inquiètent en effet des projets d'ouverture de rayons presse dans les 10 000 supérettes du pays et dans des enseignes spécialisées qui pourraient vendre des titres en rapport avec leur secteur d'activité (jardinage dans les jardineries, déco dans les enseignes de meubles, etc.). Ces ouvertures - déjà testées sans résultat dans le passé - seront très coûteuses en frais de distribution (alors même que la messagerie principale est en grande difficulté), inefficaces en terme de ventes additionnelles et qu'elles fragiliseront un peu plus les commerces de presse dans les cœurs de villes, villages ou quartiers. Aussi, alors que le réseau a perdu plus de 900 vendeurs en 2017 et que la société Presstalis fait l'objet d'un nouveau plan de redressement, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour redynamiser et adapter le réseau de distribution de la presse. Tout comme les représentants des diffuseurs, Mme la députée considère que la révision de la loi Bichet doit se faire sans dogmatisme, en préservant les principes d'impartialité et de de pluralisme qui ont fait le succès du marché français et construit un réseau identifié et largement spécialisé, unique en Europe, et qui remplit un rôle primordial pour l'attractivité commerciale dans les communes urbaines et rurales. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.
Réponse émise le 5 mars 2019
Le secteur de la distribution de la presse au numéro a été totalement bouleversé par les évolutions numériques, ainsi que par l'évolution des pratiques des lecteurs. La « loi Bichet » de 1947, qui a permis d'organiser, dans le contexte de l'après-guerre, la pluralité de l'information et l'égalité entre les éditeurs, indépendamment de leur taille ou des opinions qu'ils véhiculent, n'apparaît plus aujourd'hui pleinement adaptée aux enjeux du secteur. Les crises répétées de la messagerie Presstalis, premier opérateur de la distribution, ont en effet mis en lumière les limites du cadre législatif actuel et de la régulation qu'il organise. Dans ce contexte, les ministres de l'économie et des finances et de la culture ont confié à Monsieur Marc Schwartz, conseiller maître à la Cour des comptes, la mission de suivre la situation de la messagerie Presstalis dans le cadre de la négociation d'un protocole de conciliation et de proposer, en procédant à une large concertation du secteur, une évolution de la « loi Bichet » et du cadre de régulation qu'elle définit. Le rapport issu de ces réflexions a été rendu public le 24 juillet 2018 et a fait l'objet d'une large consultation avec le secteur au mois de septembre. Le Gouvernement présentera, au printemps 2019, un projet de loi modifiant la « loi Bichet », afin de l'adapter aux nouveaux enjeux du secteur tout en préservant les principes fondamentaux qui la régissent : pluralisme et indépendance de la presse d'information politique et générale, liberté de distribution et équité de traitement. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la situation de l'ensemble des éditeurs, en particulier les plus petits, ainsi qu'au rôle accordé aux marchands de presse, qui jouent un rôle fondamental pour la distribution de la presse mais également dans l'animation des territoires. Ces évolutions reposeront en grande partie sur une modernisation de la régulation, qui doit être unifiée et gagner en efficacité, au bénéfice de l'ensemble de la filière.
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