Pascale Fontenel-Personne
Question N° 13583 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Pascale Fontenel-Personne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la profession d'infirmier libéral. La réforme du système de santé ne semble pas prendre suffisamment en compte la réalité des professionnels de santé sur le terrain. C'est ce que déplore la profession d'infirmier libéral dont les trois syndicats représentatifs ont déjà quitté le 11 juillet 2018 la table des négociations conventionnelles. Cette profession réalise en moyenne plus de deux millions d'actes journaliers en France. Les infirmiers libéraux sont présents au quotidien, ils sont le seul maillon assurant la continuité des soins au domicile des patients et ce dans un contexte inquiétant de désertification médicale. Ils sont un élément essentiel de l'offre de soins sur les territoires puisque 18 % de la population est soignée grâce à cette qualité de service et de soins. Et pourtant, l'urgence d'améliorer leurs conditions d'exercice et de rémunération fait consensus. Cette profession considère en effet que l'assurance maladie et le Gouvernement n'ont pas pris des dispositions similaires à celles consenties à d'autres professions, telles que les médecins et les pharmaciens. D'après elle, l'enveloppe proposée par l'assurance maladie est déconnectée des enjeux liés au virage ambulatoire psalmodié par les tutelles. Le travail qui avait été mené sur des sujets tels que l'actualisation du zonage infirmier, l'élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie, les soins aux enfants de moins de 7 ans, la chirurgie ambulatoire et le retour précoce après chirurgie n'a été repris qu'a minima par l'assurance maladie. Alors qu'ils sont les « référents-médecins » de demain, incontournables et indispensables compte tenu de l'évolution de la prise en charge des malades, les infirmiers libéraux ont le sentiment d'être laissés pour compte et que leur travail n'est pas suffisamment valorisé. Aussi, au moment où les discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont engagées, elle lui demande quelles réponses elle entend donner aux attentes légitimes des infirmiers libéraux.
Réponse émise le 4 décembre 2018
La profession infirmière a récemment bénéficié d'avancées notables, d'abord graduellement par le développement de protocoles de coopération et notamment dans le secteur ambulatoire avec le dispositif « Asalée » qui a été étendu dans le cadre du plan de renforcement territorial de l'accès aux soins et, récemment, de plus façon globale, par la reconnaissance de l'infirmier en pratique avancée, dont le cadre juridique a été fixé par les décrets du 18 juillet 2018. Le champ de l'exercice infirmier en pratique avancée cible particulièrement le suivi des pathologies chroniques, de l'oncologie et de l'insuffisance rénale chronique. D'autres champs, tel celui de la psychiatrie, vont faire l'objet de prochains travaux. Les premières infirmières en pratique avancée diplômées par les universités accréditées en octobre dernier mettront leurs compétences élargies au service des usagers du système de santé dès septembre 2019. Dernièrement, le décret et l'arrêté du 25 septembre 2018 ont permis aux infirmières d'élargir leur compétence en matière de vaccination antigrippale. Le dispositif du bilan de soins infirmiers, actuellement expérimenté dans onze départements, vise à améliorer l'évaluation par l'infirmier des besoins en soins des patients dépendants et l'organisation de leur maintien à domicile en favorisant la coordination des soins avec le médecin traitant. Le devenir de cette expérimentation relève du dialogue entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. C'est également des négociations conventionnelles entre les syndicats d'infirmières libérales et l'assurance maladie que relèvent les modifications à la nomenclature. Ces négociations vont reprendre début décembre après une période d'interruption. Enfin, le processus d'universitarisation se poursuit en lien étroit avec le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Par ailleurs, différentes mesures retenues et annoncées par le Président de la République le 18 septembre pour la transformation du système de santé concernent l'exercice pluri-professionnel et son organisation en structure regroupée ou au sein d'une communauté professionnelles territoriale de santé en particulier. Ces orientations donnent aux infirmières toute leur place, notamment quand elles exercent dans le secteur libéral. Ainsi, une des missions prioritaires proposées aux Communautés professionnelles territoriales de santé est le « maintien à domicile des personnes fragiles âgées ou poly pathologiques » : de par leur expertise et de leur présence très conséquente sur le terrain, les infirmiers libéraux auront un rôle de tout premier plan à jouer dans cette mission.
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