Boris Vallaud
Question N° 13609 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 23 octobre 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibles modifications de la réglementation sur le contrôle technique pour les véhicules de secours de la Croix-Rouge et les associations de sécurité civile. La modification des points de contrôles techniques impacte de façon importante les véhicules équipés d'avertisseurs sonores et lumineux. Publié au Journal officiel, le décret du 2 mars 2018, a introduit de nouveaux points de contrôle. Les modifications applicables et leurs applications strictes par les opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers, conduisent à l'émission d'avis défavorables pour différents types de véhicules de la Croix-Rouge, avec pour motif « défaillance majeure ». Les spécificités des départements qui organisent des manifestations « extraordinaires » n'ont pas été prises en compte, pour lesquelles la circulation de véhicule de soutien logistique est indispensable pour assurer la sécurité des très nombreux participants et l'organisation des secours à personnes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir redéfinir la réglementation régit par les articles R. 311-1, 6.4 et 6.6, du code de la route, relatifs aux véhicules d'intérêt général, prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage, en tenant compte des véhicules (VPSP) des associations agréées de sécurité civile.
Réponse émise le 26 février 2019
Étant considérés en tant que véhicules d'intérêt général, les véhicules de secours de la Croix Rouge et des associations de sécurité civile peuvent être équipés des feux, dispositifs de signalisation complémentaire et avertisseurs spéciaux spécifiques au transport sanitaire terrestre, qui leur permettent d'assurer plus efficacement leurs missions. Ces caractéristiques techniques particulières doivent être indiquées sur le certificat d'immatriculation du véhicule par la mention d'une affectation aux transports sanitaires. Lorsque cette mention est présente, la présence de ces équipements spécifiques n'est pas sanctionnée lors du contrôle technique. Si cette mention n'est pas présente sur le certificat d'immatriculation, elle peut y être ajoutée en présentant le véhicule en réception à titre isolé auprès d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), puis en effectuant la demande de modification du certificat d'immatriculation via le téléservice de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En complément, il est demandé aux centres de contrôle technique de ne pas exiger cette mention sur le certificat d'immatriculation lorsque le propriétaire du véhicule peut prouver qu'il est missionné par un service d'aide médicale d'urgence.
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