Valérie Oppelt
Question N° 13634 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique du respect par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du délai de remboursement aux entreprises des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) indues. Pour définir les taux de cotisations AT-MP d'une entreprise, qui donneront lieu à cotisations auprès des URSSAF, la CARSAT s'appuie d'une part, sur un compte employeur sur lequel sont inscrits les accidents du travail ou les maladies professionnelles des salariés et, d'autre part, sur un compte triennal qui reprend les éléments de tarification propres à l'entreprise et des éléments de majoration identiques à tout le monde. Toute entreprise peut contester les éléments pris en compte pour le calcul de ses taux AT-MP. Après un parcours juridique spécifique, une décision définitive permet à la CARSAT de recalculer les taux sur les années concernées. L'entreprise peut alors demander à l'URSSAF de lui rembourser le trop payé. Le III de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale établit que les URSSAF effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa du I de cet article. Or, trop souvent, ce délai de quatre mois n'est pas respecté. Ainsi, dans la région Pays-de-la-Loire, les délais atteignent en moyenne 664 jours, c'est-à-dire près de deux ans. Une entreprise de peinture, à Nantes, attend le remboursement de ses cotisations AT-MP depuis le mois d'octobre 2012. Les entreprises, et notamment les PME, dont les remboursements ne sont pas effectués rapidement, peuvent alors connaître de graves difficultés de trésorerie puisqu'elles doivent, en revanche, respecter les délais qui s'imposent à elles pour régler leurs cotisations. Ce manque de réactivité de la part des URSSAF peut engendrer aussi des reports d'investissements, des reports d'embauches et plus globalement empêche de réinjecter cet argent dû dans l'économie réelle. Les URSSAF pâtissent d'un manque de moyens humains et matériels pour pouvoir correctement traiter ces flux et travailler efficacement. Les logiciels ne sont plus adaptés, les archivages sont d'un autre temps. Elle lui demande si une restructuration des services des URSSAF est envisagée pour gagner en efficacité, et spécifiquement, ce qui est prévu pour aider les URSSAF à respecter le délai légal de quatre mois de remboursement des cotisations AT-MP.
Réponse émise le 8 juin 2021
Le taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) est calculé en fonction de la sinistralité propre des entreprises ou, pour les plus petites d'entre elles, en fonction de celle de leur secteur d'activité. Elle dépend ainsi, sur une période triennale de référence, du nombre d'AT-MP et de leurs conséquences (arrêt de travail ou non, incapacité permanente ou non). Les entreprises peuvent contester les éléments pris en compte pour déterminer le taux de la cotisation. Les employeurs qui souhaitent obtenir le remboursement des sommes qu'ils estiment avoir indûment versées doivent saisir l'URSSAF d'une demande de remboursement complète, une fois le taux modifié obtenu. La réduction des contentieux AT-MP et en conséquence celle des remboursements de cotisations aux entreprises, figure dans les objectifs des conventions d'objectifs et de gestion conclus entre l'Etat et l'ACOSS. Il est attendu à la fois de réduire les contentieux sur les éléments de calcul du taux (reconnaissance ou non du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, évaluation de l'incapacité permanente), ainsi que les contentieux sur le calcul du taux en lui-même (calcul des effectifs de l'entreprise, classement dans les différents secteurs d'activité de la branche AT-MP notamment). Sur la période 2012-2019, une diminution significative du montant annuel des remboursements de cotisations AT-MP a été observée, passant de 293,2 M € en 2012 à 170,8 M € en 2019. Plusieurs mesures ont été prises pour fluidifier les remboursements des cotisations par les URSSAF, et réduire les délais de paiement. En particulier, la demande systématique de relevé d'identité bancaire est désormais limitée aux seuls cotisants réglant par chèque. En novembre 2019, des enquêtes réalisées en matière de politique de remboursement des URSSAF ont permis de constater qu'en moyenne, le délai de remboursement est inférieur au délai prévu par la loi. Il a également été relevé que les organismes veillaient à être plus diligents s'agissant des remboursements de montant élevé. L'organisation du réseau a été profondément revue dans le cadre des dernières conventions d'objectif et de gestion, notamment au travers de la régionalisation des URSSAF et de la modernisation des systèmes d'information. La COG actuelle (2018-2022) prévoit l'amélioration du service rendu, dans l'ensemble des volets de la relation entre URSSAF et cotisants, y compris le remboursement des cotisations. La COG engage ainsi la branche recouvrement à prévenir les situations de trop payé en détectant et en remboursant rapidement les sommes dues au cotisant.
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