Joachim Son-Forget
Question N° 1364 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 26 septembre 2017
M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le format des cartes nationales d'identité (CNI). Le document plastifié actuellement délivré par les mairies et les services consulaires adopte les dimensions de la norme ISO/CEI 7810 correspondant au format ID-2 de 105mm x 74mm. Pour autant, la plupart des pays de l'Union européenne et étrangers ont adopté le format ID-1 correspondant au format utilisé communément pour les cartes bancaires qui répond aux mesures de 85,6mm x 53,98mm, à l'instar de la Suisse, de la Belgique, de l'Espagne ou encore de l'Allemagne depuis novembre 2010. Le format ID-1 est également privilégié pour les permis de conduire et la Finlande et la Suède ont progressivement abandonné le format ID-2 pour ces documents, qui ne correspond plus à l'usage de leurs compatriotes. Pour rappel, la perte de documents d'identité favorise le risque d'usurpation d'identité et le coût engendré pour le renouvellement des cartes d'identité perdues pèse sur les finances publiques. Aussi, il apparaît légitime de remettre en question leur format qui s'avère inadapté aux dimensions des portefeuilles courants, et qui peut expliquer dans une certaine mesure la perte ou l'égarement de la CNI. Alors que les communes françaises et les services consulaires ont récemment mis en application le décret du 28 octobre 2016 prévoyant la modernisation du traitement des titres d'identité, renforçant ainsi la sécurité des CNI, il lui demande dans quelle mesure une réduction de son format aux dimensions ID-1 de la norme ISO/CEI 7810 serait envisageable dans un objectif d'uniformisation à l'échelle européenne et internationale.
Réponse émise le 29 octobre 2019
Vingt-six États membres de l'Union européenne délivrent des cartes d'identité à leurs ressortissants, et la possession d'une carte d'identité est courante et obligatoire dans 15 d'entre eux. Conformément à la législation de l'Union européenne sur la libre circulation des personnes (directive 2004/38/CE10), les cartes d'identité peuvent être utilisées par les citoyens de l'Union comme documents de voyage, à la fois pour voyager à l'intérieur de l'Union européenne et pour entrer dans l'Union européenne en provenance de pays tiers, et elles sont en effet fréquemment utilisées pour voyager. Actuellement, les niveaux de sécurité des cartes nationales d'identité délivrées par les États membres et des titres de séjour des ressortissants de l'Union européenne résidant dans un autre État membre et des membres de leur famille varient considérablement, ce qui accroît le risque de falsification et de fraude documentaire et entraîne des difficultés pratiques pour les citoyens lorsqu'ils cherchent à exercer leur droit à la libre circulation. Le renforcement de la sécurité des documents est un élément important pour améliorer la sécurité à l'intérieur de l'Union européenne et à ses frontières. Ainsi, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ont adopté le 20 juin dernier un règlement sur le renforcement de la sécurité des cartes d'identité délivrées aux citoyens de l'Union et des permis de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. Ce texte prévoit la mise en place dans les États membres d'une carte nationale d'identité en format carte de crédit (ID-1) devant comporter une zone de lecture automatique et respecter les normes de sécurité minimales fixées par l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Elle devra également inclure une photographie et deux empreintes digitales du titulaire de la carte, stockées à un format numérique, sur une puce sans contact. Le chapitre II de ce règlement détaille en son article 3 les exigences générales, y compris les éléments de sécurité minimaux, auxquelles les futures cartes nationales d'identité devront satisfaire. Elles s'inspirent des spécifications du document 9303 de l'OACI communes aux documents de voyage lisibles à la machine et assurent l'interopérabilité mondiale lorsque ces documents sont vérifiés par inspection visuelle ou par des moyens de lecture par machine. Publié au journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet, ce texte sera applicable à partir du 2 août 2021 et aura donc vocation à harmoniser le format des cartes nationales d'identité au sein de l'Union européenne au format ID-1 et à en renforcer la sécurité.
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