Didier Quentin
Question N° 13669 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 30 octobre 2018
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides allouées, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), aux exploitants. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport récent, a relevé que, pour les années 2015, 2016, 2017, les 350 000 agriculteurs bénéficiaires de la PAC ont subi des retards de paiement des aides du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), et plus encore dans le paiement de celles du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), sur la programmation 2014-2020. Ces retards, souvent considérables, ont pesé sur des exploitations déjà fragilisées. Ils ont nécessité la mise en place d'un dispositif d'apports de trésorerie remboursables (ATR). Il importe donc d'agir rapidement sur les dysfonctionnements à l'origine de ces délais très préjudiciables, d'autant plus qu'ils doivent faire face à des charges et contraintes croissantes. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer le plan d'actions qu'il entend mettre en œuvre, pour simplifier les procédures d'accès à ces aides PAC, tout en respectant les échéances de versement de ces aides vitales pour les agriculteurs.
Réponse émise le 19 février 2019
Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s'expliquent par la conjonction de deux facteurs : - la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l'agence de services et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; - la réforme des aides de la PAC, mise en œuvre également en 2015, qui s'est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie des exploitations agricoles que ces retards auraient pu engendrer, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d'avance, sous la forme d'un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l'instruction via les nouveaux outils. Le montant de l'ATR a été calibré sur la base d'une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 Mds€ d'ATR ont été payés à partir d'octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s'est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'ASP a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds€ ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. Pour les mesures agroenvironnementales et les aides à l'agriculture biologique, les paiements des campagnes 2016 et 2017 sont en cours de finalisation, la campagne 2018 retrouvera un calendrier normal, avec le début des paiements au printemps 2019. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.
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