Patricia Gallerneau
Question N° 13676 au Ministère de la justice
Question soumise le 30 octobre 2018
Mme Patricia Gallerneau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ce décret ouvre le droit à une réparation qui prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 440,82 euros ou d'une rente viagère de 468,78 euros par mois. Cette réparation n'est prévue que pour les enfants dont le ou les parents sont morts en déportation ou exécutés durant l'Occupation. Or rien n'est prévu pour les enfants dont l'un des parents est rentré invalide à la suite de sa déportation. Pourtant, l'enfant d'un parent rentré invalide de sa déportation a le droit à la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation. Dès lors, une inégalité s'opère entre les pupilles de la Nation ayant perdu un parent et ceux dont le parent est rentré de déportation invalide. Elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement à l'égard car il est inéquitable de ne pas ouvrir le droit à indemnisation prévue dans le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 aux pupilles de la Nation ayant au moins un parent qui est rentré invalide de sa déportation.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Il est exact que le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 réserve l'aide financière qu'il institue aux seuls orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. Ce décret vise en effet à reconnaître les souffrances qu'ils ont endurés précisément en regard de cette disparition du ou des parents survenue dans des conditions particulièrement dramatiques. La justification fondamentale de ce décret réside ainsi dans la consécration solennelle du souvenir des victimes de barbarie nazie à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. S'agissant des enfants dont les parents seraient revenus de déportation invalides, ils bénéficient, ainsi que vous l'indiquez, du statut protecteur de pupille de la nation qui leur assure le soutien moral et matériel de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre. Cette distinction n'emporte nulle inégalité de traitement, les orphelins d'une part et enfants dont les parents sont revenus invalides de déportation d'autre part étant placés dans des situations distinctes qui justifient que le dispositif du décret du 27 juillet 2004 soit réservé aux premiers, les souffrances particulières des seconds étant reconnues par l'octroi du statut de pupille de la Nation.
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