Albane Gaillot
Question N° 1371 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 26 septembre 2017
Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les demandes d'accompagnement d'élèves en situation de handicap. Pour cette rentrée 2017, 300 000 élèves handicapés étaient scolarisés en milieu ordinaire. Parmi eux, environ 164 000 avaient besoin d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Pour couvrir ces besoins, estimés à 80 000 accompagnants, le Gouvernement a budgété 50 000 contrats aidés d'AVS et 30 000 emplois d'AESH, 8 000 de plus qu'à la rentrée 2016. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale a déclaré le 19 septembre 2017 que dans 98 % des cas, soit pour 160 720 enfants, les demandes d'accompagnement d'élèves en situation de handicap avaient été pourvues dans les premiers jours de la rentrée. Cependant, dans 2 % des cas, 3 280 enfants étaient encore en attente. Comme vous le savez, le Gouvernement a fait de la politique en faveur du handicap une priorité du quinquennat. Aussi, elle souhaiterait connaître les chiffres définitifs consolidés au niveau national et les mesures prises par le Gouvernement afin que tous les besoins puissent être couverts.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : - les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap, l'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d'AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d'assistants d'éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d'AESH. De plus, il est prévu la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 CUI-CAE en 32 000 ETP contrats d'AESH. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Pour soutenir cette évolution, a été créé un diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne. Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, créé par le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles, remplace le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l'éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l'expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme les personnes ayant exercé pendant deux années les fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2017, non seulement les CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap sont maintenus, mais une part d'entre eux est transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. Ainsi, plus de 61 400 ETP sont mobilisés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap à la rentrée 2017, soit une hausse d'environ 8 000 emplois par rapport à la rentrée 2016 pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Au 31 mars 2018, 172 589 élèves bénéficiaient d'une prescription d'aide humaine individuelle ou mutualisée de la part des MDPH, soit une augmentation de 12,7 % sur un an. Les 2 700 emplois vacants à cette date, ainsi que la création anticipée au 1er mai 2018 de 1 422 emplois d'AESH, permettront d'accompagner rapidement les 13 096 élèves encore en attente à cette date. Il est important d'avoir à l'esprit que des notifications de prescriptions interviennent continûment, tout au long de l'année scolaire ; ce qui exige de la part des services du ministère des actions permanentes de recrutement et de formation des accompagnants. De plus, à la rentrée 2018, sont prévus, outre la transformation de 11 200 contrats aidés en 6 400 emplois d'AESH, la création directe de 3 078 emplois d'AESH supplémentaires. Enfin, le secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées doit conduire un chantier de rénovation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés, en relation étroite avec le ministère de l'éducation nationale. Il est notamment prévu d'assouplir les conditions de recrutement des AESH, en les ouvrant à d'autres compétences, et en facilitant l'accès à ce statut pour les emplois aidés d'ici à 2019.
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