Patrick Hetzel
Question N° 13713 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 octobre 2018
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les ventes bradées intitulées French Days. Ces dernières ont été initiées avec le soutien du Gouvernement, pour la première fois, le week-end du 1er mai 2018 (incluant un dimanche et le mardi 1er mai) et une seconde fois, le dernier week-end de septembre 2018. Journées de ventes bradées, essentiellement sur le net, mais qui sont reprises par les succursales et les géants de la distribution dans les commerces physiques et perturbent le consommateur, l'équilibre commercial et constituent une concurrence totalement déloyale par rapport au commerce physique ou digital respectueux de la législation en vigueur. En effet, en dehors de la période des soldes, aucun commerçant n'a le droit de vendre à perte en France. Or comment imaginer que l'on puisse vendre des produits à - 70 % sans que cela ne constitue une vente à perte ? Les commerçants, acteurs de centre-ville ou de territoires ruraux, n'ont pas le droit de faire travailler leurs salariés le dimanche et surtout pas le 1er mai. Il ne suffit pas seulement au Gouvernement de communiquer un plan sur 222 villes, baptisé « action cœur de ville », il faut aussi réguler efficacement et permettre aux acteurs économiques de cœur de ville de pouvoir exercer leur métier et de faire face aux charges de leurs entreprises dans la durée. Les moyens des acteurs du commerce digital sont si puissants qu'ils réussiront à imposer ces nouvelles périodes de ventes si rien n'est fait de la part de l'État. Ils feront de gros dégâts partout en France mais encore plus particulièrement dans les territoires ruraux si des mesures de régulation de cette concurrence déloyale faite au commerce traditionnel ne sont pas prises rapidement. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de réguler enfin cette dérive anormale qui, de surcroît, est liée à une asymétrie exorbitante entre le poids et la taille des acteurs économiques concernés.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Les French Days sont des évènements commerciaux basés sur des offres promotionnelles. Ils sont mis en œuvre à l'initiative des commerçants. Les commerçants peuvent effectuer des promotions quand ils le souhaitent, seules les périodes de soldes et de liquidations étant encadrées en raison du fait que pendant ces périodes, la revente à perte est effectivement autorisée. Toutefois, les opérations promotionnelles doivent être mises en œuvre dans des conditions conformes aux dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales trompeuses et ne doivent pas s'accompagner de pratiques de revente à perte. Les opérateurs de la vente en ligne sont soumis aux mêmes règles que les commerçants disposant d'un local physique accueillant les consommateurs. Les diverses opérations promotionnelles permettent aux commerçants, notamment ceux de centre-ville, de créer une dynamique commerciale, en particulier à des périodes habituellement creuses. Ces initiatives sont donc favorables aussi bien aux consommateurs, qui peuvent acheter des biens à prix réduits, qu'aux commerçants, qui peuvent développer leurs ventes grâce à leur politique de prix. En outre, sur le plan juridique, une limitation des périodes de promotion pourrait être considérée comme une restriction à la liberté du commerce, liberté constitutionnellement garantie, dans la mesure où l'interdiction de pratiquer des promotions à certaines périodes ne poursuivrait pas un objectif d'intérêt général identifié et proportionné. Dans ce cadre, les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes restent mobilisés pour constater les éventuelles infractions aux législations définissant le cadre des promotions, qu'il s'agisse des commerces physiques ou des commerces électroniques.
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