Laurianne Rossi
Question N° 13721 au Ministère du travail
Question soumise le 30 octobre 2018
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de calcul des indemnités chômage des intermittents du spectacle. Dans le cadre du calcul des droits des intermittents du spectacle et notamment celui de la « franchise salaire », il a en effet été porté à sa connaissance que la valeur du salaire journalier entrant dans la formule de calcul peut être déterminée sur la base de 35 heures par semaine selon une répartition sur 7 jours, soit 5 heures par jour (au lieu de 7 heures par jour à raison de 5 jours par semaine). Saisi sur cette question, Pôle emploi explique en réponse que la formule trouve son fondement dans les textes de l'assurance chômage (art. 29 para. 1er a) des annexes VIII et X issues du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016. Il s'agit en effet d'une réglementation fixée avec les partenaires sociaux. Cette réponse, qui a également été apportée à des citoyens de la circonscription de Mme la députée, reste cependant insatisfaisante. En effet, alors que les contrats à durée hebdomadaire de 35 heures prévoient deux jours de repos, il semble contradictoire de calculer des indemnités de chômage sur une base de 7 jours et non de 5. Cette baisse artificielle du SMIC journalier fausse la formule de calcul de l'Unedic et peut ainsi conduire à augmenter ainsi le nombre de jours de franchise salaires. Elle appelle son attention sur la nécessaire clarification de la formule de calcul des droits des intermittents.
Réponse émise le 22 janvier 2019
Les modalités de calcul des indemnités chômage des intermittents du spectacle sont définies par les annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017. L'article 29 §1er de ces annexes prévoit notamment que la prise en charge financière de l'indemnisation des intermittents du spectacle n'est due qu'à l'expiration d'une franchise (ou différé d'indemnisation). Un nombre de jours de franchise est déterminé en fonction du montant des salaires perçus au cours de la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, du salaire journalier moyen et de la valeur du salaire journalier minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au dernier jour de la période de référence déterminé sur la base de 35 heures par semaine, diminuée de 27 jours. Le résultat obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement inférieur. Les salaires de la période de référence (PRC) correspondent à la somme des rémunérations soumises à contributions non plafonnées et afférentes à toutes les activités exercées au cours de la PRC et ce, quel que soit le régime dont elles relèvent, à l'exception de celles correspondant à des activités déjà prises en compte pour une ouverture de droits précédente. La valeur du SMIC dit « journalier » est obtenue en prenant le SMIC horaire multiplié par 35 divisé par 7 arrondi au centime le plus proche (49,40 € au 1er janvier 2018). La valeur du SMIC est exprimée, dans le cadre de ce calcul, en jours calendaires et non en jours travaillés au motif que les allocations chômage versées aux intermittents du spectacle sont actuellement versées pour tous les jours de la semaine et du mois, et non pas seulement pour cinq jours par semaine. Pour cette raison, tous les paramètres d'indemnisation sont déterminés selon une approche calendaire pour assurer la cohérence d'ensemble du dispositif. Ainsi, cette méthode permet de prendre en compte tous les salaires perçus sur la période d'affiliation (y compris les rémunérations perçues pendant les périodes de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie), la période de référence pour les rémunérations prises en compte étant appréciée indépendamment des jours travaillés. Toutefois, la circulaire n° 2018-04 du 7 février 2018 relative à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle – annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage n'est pas suffisamment explicite sur ce point. Une clarification de la formule de calcul sera demandée à l'Unédic pour s'assurer de la bonne compréhension des règles applicables par les demandeurs d'emploi.
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