Michèle Tabarot
Question N° 13730 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 octobre 2018
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du groupement d'intérêt public Enfance en danger (GIPED) et de ses deux opérateurs : l'Observatoire national de la protection de l'enfance et le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Le GIPED gère ainsi notamment le numéro national 119 « Allo, enfance en danger » qui apporte aide et écoute aux mineurs victimes de maltraitances ou en danger de l'être. C'est un enjeu majeur pour la France, pays dans lequel les violences faites aux enfants demeurent à un niveau élevé. Le SNATED traite d'ailleurs plus de 1 000 appels par jour et a aidé plus de 375 000 enfants depuis sa création. Dans ce contexte, la baisse de la subvention de l'État au GIPED depuis 2017 est un mauvais signal pour la cause de l'enfance et suscite un émoi légitime pour de nombreuses associations. Alors que le Gouvernement doit prochainement faire part d'orientations stratégiques en faveur de la protection de l'enfance, elle souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises pour garantir la pérennité et les moyens d'action du GIPED et, plus globalement, pour marquer la détermination du pays à mieux protéger les enfants.
Réponse émise le 6 novembre 2018
Suite aux différentes inquiétudes exprimées quant à la situation du groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED), la ministre des solidarités et de la santé a annoncé son intention de ramener le montant de la subvention pour 2019 au niveau de 2017, soit à 2 292 853 euros. Un courrier a été adressé à la présidente du GIPED pour l'en informer. L'article L.226-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le GIPED est financé à parts égales par l'Etat et les départements. Néanmoins, il est à noter que l'Etat met à la disposition du GIPED, à titre gratuit, du personnel et ces mises à disposition ne sont à ce jour pas prises en compte dans le montant de la participation de l'Etat. Le GIPED constitue un acteur de premier plan de la politique publique de protection de l'enfance de par les missions confiées au service national de l'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) et à l'observatoire national de la protection de l'enfance. Le SNATED exerce en effet deux missions : - une mission de prévention et de protection en accueillant les appels d'enfants en danger ou en risque de l'être et de toute personne confrontée à ce type de situation pour aider à leur dépistage et faciliter la protection des mineurs en danger ; - une mission de transmission des informations préoccupantes concernant ces enfants aux services départements compétents, à savoir la cellule de recueil des informations préoccupantes. Les écoutants du SNATED ont traité à ce titre 33 877 appels en 2017 soit 93 par jour. Le réajustement de la subvention, dans un moment budgétaire contraint, doit permettre au GIPED de remplir efficacement les missions qui lui sont confiées par la loi et d'être pleinement investi dans le déploiement de la stratégie nationale de protection de l'enfance 2018-202 qui sera annoncée avant la fin de l'année 2018. La ministre a souhaité également que le GIPED se dote avant la fin du premier trimestre 2019 d'un projet stratégique afin d'optimiser l'organisation et l'efficience de ses services. Une mission d'appui sera prochainement mandatée pour accompagner le GIPED dans l'élaboration de ce projet.
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