Annie Chapelier
Question N° 13746 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 octobre 2018
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les crédits d'impôts relatifs au soutien scolaire à domicile. Le soutien scolaire, comme tous les services à la personne, est une activité qui permet l'octroi d'avantages fiscaux, conformément au l de l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Le principe consiste à pouvoir bénéficier à hauteur de 50 % de réduction ou de crédit d'impôt sur le revenu concernant l'ensemble des sommes versées durant l'année dans la limite d'un plafond fixé à 12 000 euros. Ce plafond est majoré de 1 500 euros par personne à charge, dans la limite de 15 000 euros. L'avantage fiscal, autrement dit l'argent public, joue un rôle essentiel dans le succès de ces entreprises. Une étude relayée par le JT de France 2 démontre qu'un élève sur 6 suit des séances de soutien scolaire. Au total, ce sont 17 % des élèves de collèges et de lycées qui suivent des cours en dehors de l'école. Un rapport du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale indique que plus du tiers des consommateurs qui utilisent ces enseignes ont le niveau de revenus le plus élevé en France. La réduction d'impôt bénéficie principalement aux ménages aisés. Certains organismes mettent en avant le fait d'avoir obtenu un agrément de l'État. Cet agrément est un simple document administratif demandé par ces sociétés dont les critères d'attributions sont uniquement administratifs et non pédagogiques. En conséquence, il ne fournit aucune indication sur la qualité des services. Dans les faits, les entreprises laissent penser le contraire via leur site internet et se servent de cet agrément pour rassurer leurs clients sur la qualité des services donnés. Mme la députée pointe du doigt un système où les sociétés privées profitent de l'argent public pour vendre leurs produits dans l'objectif de profit. Ce qui se traduit par une marchandisation de la réussite scolaire en faveur des familles les plus aisées. Cette niche fiscale, estimée à plus de 300 millions d'euros par an, pourrait être reversée au soutien scolaire public dans un principe d'égalité sociale. Pour cela, elle lui demande la suppression de ces aides fiscales en la matière afin que l'argent public soit redistribué aux écoles publiques.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Les activités de services à la personne (SAP) répondent à des besoins spécifiques aux différents âges de l'existence (petite enfance, personnes âgées…) dans un contexte de changement de modes de vie (participation accrue des femmes au marché du travail notamment). Elles recouvrent à la fois des services d'aide aux publics fragiles (comme les enfants en bas âge, les personnes âgées dépendantes ou handicapées) et des services à la vie quotidienne (comme l'entretien du logement, le repassage, le jardinage ou le petit bricolage). Le soutien public à ce secteur est motivé par une politique de développement économique et de création d'emploi. Les SAP présentent en effet un contenu en emploi élevé et permettent de répondre aux besoins de proximité. Il est également motivé par un objectif de justice sociale qui vise à assurer un accès universel aux services d'aide aux publics fragiles quel que soit leur niveau de revenu. L'intervention publique trouve enfin sa justification dans la volonté de régulariser le travail non déclaré d'autant plus présent dans ces activités que les barrières à l'entrée y sont faibles. Sur les 11,5 Mds € [1] de dépenses d'intervention, le soutien public pour les services à la vie quotidienne comme le soutien scolaire représente environ 38 % du total, soit 4,3 Md €. Mais la prise en compte des recettes fiscales et sociales générées par ces activités montre que le solde pour les finances publiques serait globalement équilibré. Il convient enfin d'ajouter que supprimer ce soutien public, permettrait aux seuls ménages aisés de continuer d'avoir recours à ces services, ne créerait de surcroît aucune économie pour la dépense publique et relancerait le travail non déclaré qui est une perte de droits pour les salariés concernés. [1] « La politique de soutien aux services à la personne » Trésor-éco n° 175 août 2016
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