Danielle Brulebois
Question N° 13766 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)
Question soumise le 30 octobre 2018
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le reste à charge des personnes âgées résidant en EHPAD et de leurs familles. La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes dépensées dans le cadre d'un accueil en EHPAD. Ce montant est plafonné à 10 000 euros par an et par personne hébergée soit une réduction sur l'impôt sur le revenu de 2 500 euros, qui représente parfois le montant de TVA acquittée dans les EHPAD privé à but lucratif. Par ailleurs, les résidents en EHPAD ne bénéficieront pas, pour la plupart, du dégrèvement de taxe d'habitation qui a été voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le reste à charge est donc particulièrement conséquent. Le coût en moyenne s'élève à 2 000 euros en moyenne malgré les aides disponibles. Elle souhaiterait donc connaître les mesures concrètes prévues par le Gouvernement pour réduire ce reste à charge pour les personnes âgées en EHPAD et leur famille.
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