Valérie Rabault
Question N° 13768 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 30 octobre 2018
Mme Valérie Rabault interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de faire évoluer le périmètre des aides techniques prises en charge au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, certaines personnes ayant de réels besoins ne rentrent pas dans le périmètre défini par l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation et ne sont donc pas éligibles au remboursement de leur matériel technique au titre de la PCH. C'est par exemple, le cas des prothèses auditives ostéo-intégrées, qui contrairement aux prothèses auditives externes, ne sont pas éligibles à un remboursement au titre de la PCH. Les prothèses auditives ostéo-intégrées sont des prothèses qui permettent de lutter contre la surdité de transmission et non de perception. Pour cela, elles sont directement ancrées sur le crâne car au lieu de transmettre les sons par voie aérienne comme les appareils traditionnels, ce système transmet les sons par l'intermédiaire de l'implant à l'os temporal puis par voie osseuse à l'oreille interne. Elles sont par exemple utilisées dans le cas de maladies rares comme le syndrome de Franceschetti (une quinzaine d'enfants naissent chaque année victimes de ce syndrome en France) qui se traduit notamment par l'absence de conduit auditif. Seul ce système placé sur un implant placé dans l'os derrière l'oreille est envisageable pour ce type de malformation. Ces prothèses sont donc indispensables pour le patient. Ces matériels très spécifiques ont cependant un coût élevé, qui dépasse bien souvent le montant du remboursement forfaitaire pris en charge par la sécurité sociale, et peuvent conduire à un reste à charge élevé pour les personnes en situation de handicap si le matériel en question est exclu de la liste des aides techniques prises en charge au titre de la PCH. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à une prochaine révision du périmètre des aides techniques prises en charge au titre de la PCH.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Les aides techniques recouvrent une grande diversité de produits, des plus simples à des produits intégrant des nouvelles technologies d'information et de communication ou de la robotique. Pour les personnes handicapées, la prise en charge de ces aides repose sur plusieurs modalités de financement pouvant se compléter : un financement par l'assurance maladie pour des aides techniques entrant dans la catégorie des dispositifs médicaux inscrits à la liste des produits et prestations remboursables ; un financement par la prestation de compensation du handicap (PCH) sur la base de tarifs et montant plafond fixés par arrêté ; un financement par les complémentaires santé ; un financement, à titre subsidiaire, par les fonds départementaux de compensation du handicap (FDC), et les fonds d'action sociale des organismes de sécurité sociale. Malgré cette pluralité de financements possibles, le niveau de reste à charge pour les personnes handicapées peut s'avérer important, notamment pour des plans d'aides comprennant des aides techniques particulièrement coûteuses. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé lors du Comité Interministériel du Handicap (CIH) du 25 octobre 2018 le lancement de travaux sur l'amélioration de la prise en charge des aides techniques en engageant des réflexions sur la révision de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie et sur l'actualisation de l'arrêté fixant les tarifs de la PCH. Des travaux sur ces questions se sont déroulés tout au long de l'année 2019 en associant les associations et les différents acteurs concernés dans le cadre notamment du chantier de la Conférence Nationale du Handicap visant à simplifier et à améliorer la PCH. Au vu de l'ampleur du sujet et de l'importance de places, de la qualité d'usage de ces aides au coeur des travaux, une mission nationale portant sur les aides techniques et numériques au service du pouvoir d'agir de la personne en situation de handicap sera mise en place à la rentrée.
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