Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 13777 au Ministère de la santé (retirée)
Question soumise le 30 octobre 2018
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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'équité d'accès aux innovations. En effet, l'inscription d'un produit innovant sur la liste en sus, et donc l'accès pour les patients, est conditionné à son niveau d'évaluation par la HAS. Il doit obtenir, en plus de son niveau de service médical rendu (SMR), un niveau d'amélioration du service médical rendu (ASMR) élevé pour être inscrit sur cette liste. S'il n'obtient pas ce niveau d'ASMR, il ne sera pas inscrit et pris en charge. Ainsi l'ASMR qui a été conçue dans les textes comme un outil d'aide à la fixation du prix est détournée de son objectif d'origine, puisqu'utilisée dans le cadre de la liste en sus comme un critère d'accès au remboursement. Des médicaments réservés à l'usage hospitalier et innovants bénéficiant d'un SMR important se voient alors refuser leur inscription sur cette liste et les patients privés de ces innovations. Cette situation engendre une rupture d'égalité avec les produits disponibles en ville pour lesquels seuls le SMR est un critère d'accès au remboursement. Cette situation préoccupante, qui concerne notamment les anticancéreux, n'est pas en phase avec le plan cancer III dont un des objectifs cherche à lutter contre les inégalités et les pertes de chances pour les patients. Aussi, elle souhaite savoir comment elle compte faire évoluer les critères de la liste en sus pour rétablir une situation d'équité d'accès aux patients pour les produits innovants en ville et à l'hôpital.
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