Ian Boucard
Question N° 13780 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 octobre 2018
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les modalités d'accomplissement des missions des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). En effet, une circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique indique que les ASVP ne peuvent patrouiller ni avec des policiers municipaux, ni monter dans leur véhicule afin d'éviter toute mise en jeu de responsabilité et toute confusion dans l'emploi des moyens et équipement de service. Or rien n'est précisé quant à la possibilité pour les ASVP de monter, au cours de leurs missions, dans les véhicules des gardes-champêtres. C'est pourquoi, il lui demande si les ASVP sont soumis aux mêmes contraintes lorsqu'ils montent à bord d'un véhicule utilisé par des gardes-champêtres, et ce, alors qu'il n'existe aucune réglementation de sérigraphie quant à leurs véhicules de services et qu'une réponse ministérielle précise que les véhicules des gardes champêtre ne sont pas des véhicules prioritaires.
Réponse émise le 25 juin 2019
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent utiliser des véhicules de service qui ne doivent pas être ceux des agents de police municipale, réglementés par les articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure et par l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale. Il s'agit d'éviter toute mise en jeu de responsabilité et toute confusion dans l'emploi des moyens et équipements de service entre ces deux catégories d'agents. La réglementation ne prévoit pas de disposition spécifique pour les véhicules des gardes champêtres. Toutefois, les missions des ASVP et des gardes champêtres sont distinctes : comme les agents de police municipale et à la différence des ASVP, les gardes champêtres sont agents de police judiciaire adjoints et ils bénéficient de compétences d'attribution plus larges que celles confiées aux ASVP. Ainsi, également afin d'éviter toute mise en jeu de responsabilité et toute confusion dans l'emploi des moyens et équipements de service, il est nécessaire qu'une distinction claire soit maintenue.
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