Jean-Luc Warsmann
Question N° 13802 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 octobre 2018
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'une des recommandations formulées par la Cour des comptes, dans son rapport d'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui, constatant la diminution de la densité moyenne des ophtalmologues, dont la répartition, très inégale sur le territoire, ne permet pas de répondre de façon optimale aux besoins de la population, propose que les orthoptistes et opticiens titulaires d'un diplôme au moins équivalent au grade de master puissent réaliser, en toute autonomie, des bilans visuels et des consultations simples. Les délais d'attente pour obtenir une consultation auprès d'un ophtalmologue demeurent en effet très importants et pourraient conduire un certain nombre de patients à renoncer à des soins. La mise en œuvre de cette proposition permettrait d'élargir l'offre de premier recours en matière de santé visuelle. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Deux professions de santé interviennent d'ores et déjà dans le champ de la prise en charge visuelle de la population en complément des ophtalmologistes : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers dont le périmètre de compétence est en évolution. Les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste. Le décret du 7 décembre 2016 relatif « à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste » élargit et complète le champ des actes relevant de la compétence des orthoptistes. Il introduit la notion de protocoles organisationnels permettant ainsi une collaboration renforcée avec les ophtalmologistes. De plus, la réingénierie de la formation des orthoptistes a été menée à bien et le nouveau diplôme, reconnu au niveau licence, permet de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Une évalution devra permettre de juger si ces évolutions permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire appel à de nouveaux métiers, comme la profession d'optométriste qui est reconnue aux États-Unis et dans d'autres pays européens.
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