Annie Chapelier
Question N° 13804 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 30 octobre 2018

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'étendre le droit de prescription des infirmiers aux produits antiseptiques et au sérum physiologique. Un arrêté du 13 avril 2007 a fixé un droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les infirmiers, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Toutefois, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. L'esprit initial des textes réglementaires était de permettre aux infirmiers d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant en les autorisant à prescrire à leurs patients des dispositifs qui relèvent de leur compétence. Or cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin. D'autant plus que, patients et infirmiers sont confrontés à des situations d'ordre pratique puisque de plus en plus de pharmacies délivrent des sets complets comprenant pansements et produit antiseptique. Cette extension est, de plus, une source de simplification pour les professionnels (médecins et infirmiers) et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie. Alors que le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires, leurs importantes attentes vis-à-vis de l'évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients, elle lui demande si l'extension du droit de prescription des infirmiers aux produits antiseptiques et au sérum physiologique est envisagée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)