Fiona Lazaar
Question N° 13808 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 octobre 2018
Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des retraités étrangers ayant cotisé en France et qui ne peuvent aujourd'hui bénéficier de la protection sociale dans les mêmes conditions que les retraités français, bien qu'ayant pour certains d'entre eux travaillé et cotisé toute leur vie en France. Les retraités étrangers, pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale, sont aujourd'hui soumis à une obligation de résidence sur le territoire français d'au moins moins 6 mois dans l'année. Quand ils s'installent à l'étranger, ils ne peuvent pas, contrairement aux retraités français, s'inscrire au Centre national des retraités français de l'étranger (CNAREFE), l'opérateur unique pour la gestion des dossiers et du paiement des soins des retraités installés à l'étranger. Cette condition de nationalité pose ainsi dans la pratique des difficultés, rapportées par de nombreuses associations et acteurs de la société civile qui expriment régulièrement leurs inquiétudes notamment concernant la situation des « Chibanis », ces retraités étrangers issus des pays d'Afrique-du-Nord. Alors que cette situation semble concerner des centaines de milliers de personnes, elle le sollicite afin de connaître les points de droit qui sont à l'origine d'un traitement différencié des retraités étrangers et français concernant leur accès à la sécurité sociale. Elle souhaiterait, par ailleurs, connaître les éventuelles actions et travaux engagés par le Gouvernement sur ce sujet, alors que cet enjeu a notamment été évoqué lors de relations diplomatiques avec certains pays d'origines de ces retraités.
Réponse émise le 18 juin 2019
La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a permis une avancée importante pour les retraités dits « bipensionnés », qui rencontraient des difficultés effectives en matière d'accès aux soins lors de leurs séjours temporaires en France. Ainsi, à partir du 1er juillet 2019, la prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie sera étendue aux retraités résidant à l'étranger ayant cotisé au moins quinze ans en France, dans le cas où les conventions bilatérales signées entre les deux pays ne prennent pas en compte cette situation. Cela signifie donc que la France prendra en charge unilatéralement les soins de ces personnes lors de leur séjour en France. En pratique, les personnes concernées pourront, pour la prise en charge de leurs soins, s'adresser au Centre national des retraités de France à l'étranger (CNAREFE) et pourront, pour attester de la régularité de leur séjour, faire valoir tout titre de séjour valide, y compris les visas Schengen. Ces dispositions s'inscrivent en complément des dispositions applicables aux assurés dit « monopensionnés » ayant cotisé au moins quinze ans en France, qui ont également droit à la prise en charge de leurs frais de santé pour leurs séjours temporaires en France en vertu de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale.
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