Barbara Bessot Ballot
Question N° 13811 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 octobre 2018
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre du travail au sujet du système des agréments et de ses conséquences sur les activités économiques et professionnelles en zone rurale. En milieu rural, lors d'un sinistre, la proximité d'un réparateur unique et la relation de confiance créée avec le client incitent l'assuré à s'adresser à ce professionnel de proximité. Mais cette relation est fragilisée par le système des agréments actuellement en vigueur. En effet, dans les zones périurbaines ou urbaines, l'assuré qui subit un sinistre entre le plus souvent en contact avec le gestionnaire de sinistres de son assureur, qui l'oriente par la suite vers un réparateur agréé par celui-ci. Ce système permet le paiement direct par l'assureur de la réparation du sinistre, et crée des partenariats privilégiés entre les professionnels agréés et les assureurs, notamment au niveau des prix. Aussi, les accords conclus entre réparateurs et assureurs semblent limiter la liberté de l'assuré de faire appel au prestataire de son choix, étant directement orienté par l'assureur vers le réparateur agréé. En conséquence, et notamment en milieu rural, cette liberté limitée de choix impacte directement l'activité de nouveaux professionnels qui, n'obtenant pas d'agréments, doivent faire face à un nombre important de sinistrés se tournant davantage vers les zones urbaines, où se trouvent la majorité des réparateurs agréés. Le soutien à la formation et à l'installation des professionnels, acteurs majeurs du développement économique des territoires ruraux, ainsi que le maintien de leur activité, reste une réelle problématique soulevée quotidiennement par beaucoup de citoyens habitant et vivant dans ces territoires. Dans ce cadre, elle l'interroge afin de savoir comment remédier à cette concurrence déloyale concernant les attributions d'agréments.
Réponse émise le 4 juin 2019
Le principe du libre choix du réparateur par les assurés a été consacré par la loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014 prévoyant que tout contrat d'assurance automobile, souscrit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, doit mentionner la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Pour les contrats souscrits antérieurement, l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation doit également rappeler cette liberté de choix du réparateur. Ce dispositif a été complété par un arrêté du 17 juin 2016 précisant que l'information doit être également délivrée de manière claire et objective dès le premier contact de l'assuré avec l'assureur lors de la déclaration du sinistre, et qu'un écrit (message électronique ou SMS notamment) doit confirmer cette information dans les plus brefs délais. A condition de respecter ce dispositif, les assureurs demeurent toutefois libres de proposer également un réparateur agréé par convention. D'une manière générale, la procédure de l'agrément en elle-même n'est contraire ni aux principes de la concurrence, ni au fonctionnement concurrentiel des marchés. Le bien-fondé d'une telle approche, qui peut contribuer à la modération des tarifs de l'assurance au bénéfice du consommateur final, a été reconnu par l'Autorité de la concurrence dans un avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, s'agissant d'un réseau de soins, à condition toutefois que les critères d'agrément des prestataires soient pleinement objectifs, transparents et non discriminatoires. S'agissant de la question du règlement direct par l'assureur de la réparation du sinistre, elle relève de la politique commerciale des compagnies d'assurances qui sont légitimes à l'inscrire dans le cadre de leur politique d'agrément. Les réparateurs indépendants peuvent également éviter au client d'éviter l'avance du paiement de la réparation par le mécanisme de la cession de créance où le client cède sa créance au réparateur qui se fait régler directement par l'assureur. Depuis le 1er octobre 2016, cette procédure est simplifiée puisque le réparateur peut informer l'assureur de l'acte de cession de créance par simple lettre recommandée. Les services de l'État demeurent attentifs au bon fonctionnement concurrentiel des marchés dans l'intérêt des consommateurs et ne manqueront pas de donner les suites appropriées aux signalements qui feraient état de pratiques susceptibles d'y porter atteinte.
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