Gérard Cherpion
Question N° 13815 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 octobre 2018
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) des ayants droits de la victime survivante. Selon le II de l'article 1142-1 du code de la santé publique, l'ONIAM intervient dans la réparation des préjudices du patient, et en cas de décès, de ses ayants droits. Ainsi, dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs, les ayants droits sont exclus d'indemnisation en cas de survie de la victime. Cette décision pourrait s'agir d'une omission de la loi au titre de la solidarité nationale. Dans une situation similaire, une loi du 18 janvier 1994 a supprimé une telle distinction créée par une loi du 27 janvier 1993. Une telle évolution législative devrait également concerner l'ONIAM, et serait souhaitable. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend ouvrir l'indemnisation dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs des ayants droits d'une victime survivante.
Réponse émise le 4 juin 2019
L'article L. 1142-1 II du Code de la Santé Publique prévoit que : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale (…). Ainsi, dans le cadre du dispositif de la solidarité nationale, seule la victime directe, quand elle est vivante, a droit à réparation en cas d'aléa thérapeutique. La Cour de cassation a été saisie en ce sens d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en date du 13 septembre 2011 aux fins d'abrogation de ces dispositions du code de la santé publique et fondée sur la méconnaissance du principe d'égalité. Néanmoins, la Cour a estimé que la QPC ne présentait pas de caractères nouveau, ni sérieux et a donc refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel. En l'état actuel, aucune révision n'est prévue afin d'ouvrir l'indemnisation des accidents médicaux non-fautifs aux ayants droit d'une personne survivante.
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