Marielle de Sarnez
Question N° 13855 au Ministère auprès du ministre de l'europe
Question soumise le 30 octobre 2018
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le devenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds destiné à apporter une assistance matérielle aux plus démunis a bénéficié de 3,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020. Il participe à l'objectif de réduction de la pauvreté fixé par la stratégie Europe 2020. Les État membres de l'UE disposant d'une entière liberté de choisir le type d'aides, la France a privilégié la distribution d'aide alimentaire par quatre organisations habilitées : la Fédération française des banques alimentaires, la Croix-Rouge française, Les Restos du cœur et le Secours populaire français. Le Fonds européen d'aide aux plus démunis qui représente près de 30 % des denrées distribuées est ainsi leur première source d'approvisionnement. Ces organisations, confrontées à une hausse régulière de la pauvreté s'inquiètent à juste titre de la proposition de la Commission de réduire de moitié ce fonds pour la période 2021-2027. En France, près de quatre millions de personnes ont régulièrement recours à l'aide alimentaire et on estime que quarante millions d'européens vivraient dans une situation de « grande pauvreté ». Elle lui demande par conséquent de lui préciser la position de la France sur ce dossier.
Réponse émise le 13 novembre 2018
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais l'aide aux plus démunis, et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. En outre, les Etats membres conserveraient la pleine liberté de consacrer ces crédits à la fourniture d'aide alimentaire. Si les grandes lignes de cette proposition sont rassurantes à certains égards, il conviendra que nous y apportions des clarifications supplémentaires. Tout en sachant que le résultat final de la négociation budgétaire sera conditionné à l'accord unanime des Etats membres et du Parlement européen, je tiens à vous assurer que j'aurai à cœur, tout au long de ce processus, de promouvoir la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis.
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